Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
quarante-huit
par le mot :
soixante-douze
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le ministre de l’intérieur
par les mots :
des services de police ou des unités de gendarmerie
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Délai de notification d'une interdiction de paraître : passage de 48 à 72 heures pour garantir le droit à un recours effectif.
Intention : Protéger le droit à un recours juridictionnel effectif des personnes interdites de paraître, en créant un délai de notification suffisant pour saisir le juge des référés avant l'entrée en vigueur de l'interdiction.
L'amendement allonge le délai de notification d'une interdiction de paraître à un grand événement de 48 à 72 heures avant son entrée en vigueur. La justification est constitutionnelle : le juge des référés dispose lui-même de 48 heures pour statuer (article L. 521-2 du code de justice administrative). Avec un délai de notification de 48 heures seulement, une personne interdite ne pourrait pas saisir à temps la juridiction administrative si l'événement est de courte durée, rendant son droit à un recours effectif illusoire. Les 72 heures donnent une fenêtre réelle de contestation. L'amendement prévoit toutefois une échappatoire : l'autorité administrative peut déroger au délai « en cas d'urgence dûment justifiée », préservant la flexibilité opérationnelle.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux sur lesquels se déroulent un grand évènement prévu par l’article 34. Il prévoit ainsi que l’interdiction de paraître doit être notifiée à l’intéressé au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, et non plus quarante-huit heures. Compte tenu du délai de quarante-huit heures accordé au juge des référés pour statuer par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’intéressé pourrait en effet se voir privé du droit à un recours juridictionnel effectif dans l’hypothèse où l’interdiction de paraître à un grand évènement d'une courte durée lui serait notifiée quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et où il ne saisirait pas la juridiction administrative immédiatement.
L’augmentation du délai de notification écarte dès lors tout risque constitutionnel en la matière, étant entendu qu’il demeurerait loisible à l’autorité administrative d’y déroger ponctuellement, en cas « d’urgence dûment justifiée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.