Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la prise de possession anticipée de terrains aux aménagements routiers nécessaires aux JOP, au-delà des seules structures olympiques.
Intention : Garantir que l'administration puisse acquérir rapidement les terrains nécessaires à l'ensemble des infrastructures de transport et d'accès pour les JOP, et pas seulement les installations de compétition elles-mêmes.
L'article 15 du projet limite la prise de possession anticipée aux terrains « nécessaires à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages et aménagements nécessaires aux compétitions ». Cet amendement y ajoute les aménagements routiers et autres infrastructures sans lesquelles les JOP ne pourraient fonctionner. Le débat révèle une tension : la commission estime que les aménagements routiers doivent bénéficier du même régime d'expropriation accélérée que les installations olympiques elles-mêmes, car ils en sont indissociables. Le rejet de cet amendement aurait limité la procédure à une acception étroite du périmètre olympique, sans infrastructure de transport — ce qui aurait rendu les JOP concrètement difficiles à organiser.
Objet
Cet amendement vise à étendre dans une mesure strictement nécessaire le champ de la procédure de prise de possession anticipée de terrains bâtis ou non bâtis que le projet de loi restreint aux seuls terrains « nécessaires à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages et aménagements nécessaires aux compétitions ». Or, un certain nombre d’aménagements, notamment routiers, devront impérativement être réalisés pour assurer le bon déroulement des JOP. Il apparait donc nécessaire de pouvoir recourir à la prise de possession anticipée afin de les réaliser en temps utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.