Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et sanitaires
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute les véhicules sanitaires à la liste des véhicules autorisés sur les voies réservées aux Jeux olympiques.
Intention : Garantir que les services médicaux d'urgence conservent une pleine liberté de circulation sur les voies réservées pendant les Jeux, sans confusion administrative entre secours et services de santé.
L'article 22 limitait initialement l'accès aux voies réservées aux véhicules de secours et de sécurité. Cet amendement inclut les véhicules sanitaires (ambulances, véhicules de santé) dans cette liste, reconnaissant qu'ils jouent un rôle critique dans le déroulement sécurisé des Jeux en garantissant l'accès rapide aux zones de compétition et d'accueil du public en cas de problème médical. Le débat sous-jacent : les services sanitaires ne doivent pas être entravés par les restrictions de circulation liées aux aménagements olympiques.
Objet
Le présent amendement entend élargir la liste des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées déterminées par le I de l’article 22. En effet, si l’article mentionne en l’état les véhicules de secours et de sécurité, il ne fait pas mention des véhicules sanitaires pourtant indispensables pour assurer le bon déroulement des jeux ainsi que la santé et la sécurité de l’ensemble des participants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.