Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
du I du présent article
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le champ d'application de la consultation du préfet en retirant une redondance : l'avis préfectoral s'applique à tout projet affectant les voies réservées, sans besoin de renvoyer séparément au II qui énumère des catégories déjà couvertes.
Objet
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle à l’alinéa 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa disposant que l’avis du préfet est recueilli préalablement à tout projet de travaux ou d’aménagement susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, la mention du II n’est pas nécessaire, celui-ci désignant uniquement les voies ou portions de voies de délestage ainsi que les voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.