Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après l'année :
2030
insérer les mots :
dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes
2° Supprimer les mots :
dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes
Ce que ça change · analyse IA
Le préfet consulte uniquement l'autorité compétente pour chaque voie de délestage, non toutes les autorités locales : allègement procédural vs. risque de consultation moins globale.
Intention : Allléger la procédure de consultation du préfet en restreignant son obligation à l'autorité locale directement responsable de chaque voie, plutôt que d'exiger une consultation panoptique de toutes les autorités locales concernées.
L'amendement redéfinit le scope de la consultation préalable au délestage routier. Il substitue une logique de consultation exhaustive (toutes les autorités, toutes les voies) par une logique de consultation ciblée (l'autorité responsable de chaque voie désignée). Cela réduit la charge administrative sur le préfet et accélère le processus décisionnel, mais concentre la consultation sur des décisions ponctuelles plutôt que sur une vue d'ensemble des impacts territoriaux du plan de délestage. Le débat oppose efficacité procédurale (faciliter la décision préfectorale) et qualité délibérative (consulter largement avant de fragmenter l'infrastructure de circulation).
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités des consultations effectuées par le représentant de l’État dans le département préalablement à la détermination des voies de délestage, en indiquant que le préfet n’est pas tenu de consulter l’ensemble des autorités détentrices du pouvoir de police dans les départements accueillant un site de compétition et les départements limitrophes pour chaque voie désignée pour le délestage, mais bien uniquement l’autorité détentrice du pouvoir de police pour la voie concernée.
En revanche, l’amendement précise que cette consultation préalable doit être effectuée pour toute voie située dans les départements accueillant un site de compétition ou dans un département limitrophe susceptible d’être désignée pour assurer le délestage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.