Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du présent article peut être demandée, dans les conditions prévues au présent article, par l’entreprise de transport public de personnes, par l’entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou par le
par les mots
peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande de l’entreprise de transport public de personnes, de l’entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou du
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Élargit le droit d'enquête sur les intérimaires en sécurité : entreprises de transport peuvent en demander, mais aussi l'autorité administrative peut en lancer d'office.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la sécurité des transports en donnant au pouvoir administratif la capacité autonome d'enquêter sur les intérimaires de sécurité, sans attendre une demande de l'entreprise.
L'article 33 initialement ne précisait pas qui pouvait déclencher les enquêtes administratives de sécurité sur les intérimaires affectés à la sécurité dans le transport public. L'amendement lève cette ambiguïté en reconnaissant deux voies d'ouverture : sur demande des entreprises (droit dont elles disposent), mais aussi de façon proactive par l'autorité administrative elle-même. Cela renforce le contrôle public et permet à l'État de ne pas dépendre du bon vouloir des entreprises pour enquêter sur des agents de sécurité dont la fiabilité touche à l'ordre public.
Objet
Cet amendement vise à lever une ambigüité dans la rédaction du dispositif de l’article 33 en précisant que les enquêtes administratives de sécurité concernant l’affectation de personnels intérimaires à des missions de sécurité au sein des entreprises de transport public de personnes puissent être menées non seulement à la demande de ces entreprises mais également à l’initiative de l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.