Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
territoriales, leurs
par les mots :
territoriales ou leurs
2° Remplacer les mots :
habitat, l’État
par les mots :
habitat et l’État
II. Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
III. Alinéa 3
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
le contenu de la convention mentionnée au présent I ainsi que
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Soumet les conventions d'opérations mixtes de rénovation aux mêmes règles de publicité que les Opah et Oril, et applique aux projets pilotes les objectifs existants en matière de rénovation.
Intention : Assurer que les projets pilotes d'opérations mixtes respectent les mêmes standards de transparence, d'objectifs de rénovation et de conditionnalités des aides que les dispositifs éprouvés des Opah et Oril, sans créer un régime dérogatoire.
L'amendement de coordination clarifie le régime des opérations mixtes expérimentales (Oril + Opah combinées) : les conventions doivent être publiques au même titre que les Opah/Oril classiques, et les aides publiques restent conditionnées aux engagements des propriétaires (travaux, location, occupation). Il sécurise juridiquement le dispositif expérimental en l'arrimant aux cadres existants du code de l'urbanisme et de la construction.
Objet
L’amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles et prévoit que les conventions conclues en application de cet article sont mises à la disposition du public dans les mêmes conditions que les conventions pour la mise en œuvre des opérations programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) – les opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs (Oril) étant mises en œuvre par délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Si le contenu de la convention sera précisé par un décret en Conseil d’État, les objectifs ainsi que les caractéristiques des Oril et des Opah mentionnés aux articles L. 318-5 du code de l’urbanisme et L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation s’appliqueront bien aux opérations mixtes prévues à titre expérimental par le présent article 20. Notamment, conformément au droit existant, les aides publiques accordées pourront être conditionnées au respect, par les propriétaires bénéficiaires, d'engagements en termes de travaux, de mise en location ou d’occupation des locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.