Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ainsi que de la réalisation de leurs voies d’accès et parkings, n’est comptabilisée ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme en application de l’article 194 de la même loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exempter les aménagements des JOP 2030 du décompte ZAN (réduction artificialisation) pour les communes de montagne concernées, sans affecter la trajectoire nationale.
Intention : Permettre aux communes montagnardes d'accueillir les JOP 2030 sans sacrifier d'autres investissements locaux essentiels, en isolant cet effort dans une dérogatoire temporaire qui préserve l'architecture du ZAN national.
La loi Climat-résilience impose une réduction de moitié de l'artificialisation des terres entre 2011-2021 et 2021-2031. Les communes de montagne, déjà soumises à une constructibilité limitée, reçoivent des enveloppes foncières très restreintes. L'accueil des JOP 2030 impose des aménagements obligatoires qui les forcerait à dépasser ces enveloppes ou à sacrifier d'autres projets. L'amendement crée une exemption complète du décompte ZAN pour tous les aménagements liés aux jeux, justifiée par : (1) le nombre réduit de communes concernées (une quinzaine), (2) le caractère temporaire et limité, (3) l'absence de menace sur l'objectif 2050 de neutralité foncière. Le débat révèle une tension classique : exemptions dérogatoires vs. cohérence systémique du plafond d'artificialisation. L'adoption signale que les priorités olympiques dépassent les objectifs environnementaux court terme, mais que cette flexibilité reste encadrée par des critères objectifs (territoires, durée).
Objet
La loi Climat-résilience de 2021 a imposé un double objectif de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers inférieur de moitié sur la décennie 2021-2031 par rapport à la consommation constatée sur la décennie 2011-2021.
Cet objectif national doit être décliné dans les documents d’urbanisme, via les documents régionaux de planification. Même si les enjeux propres aux territoires de montagne doivent être pris en compte pour la répartition des enveloppes foncières, tant au niveau des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) que des schémas de cohérence territoriale (Scot), les communes de montagne, soumises au principe de constructibilité limitée en vertu de la loi « Montagne », ne disposent généralement que d’enveloppes d’artificialisation très restreintes pour la période 2021-2031. Or, l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques les contraint à des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, ce qui pourrait les amener à dépasser leur enveloppe foncière, ou à la grever lourdement, empêchant la réalisation d’autres projets tout aussi importants pour le territoire.
Par conséquent, il est proposé d’exempter l’ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux JOP 2030 du décompte du « ZAN », afin d’en faciliter la réalisation. Il est observé que cette dispense ne concernera au maximum qu’une quinzaine de communes, et sera de facto strictement limitée dans le temps. Elle ne sera donc pas de nature à compromettre la trajectoire nationale vers la neutralité foncière à horizon 2050, objectif final fixé par la loi Climat-résilience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.