Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. Premier alinéa
1° Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un permis de construire délivré en application du même article L. 433-1 peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
II. – Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
Cette
par le mot :
La
2° Après le mot :
prorogation
insérer les mots :
mentionnée aux premier et deuxième alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la prorogation des permis précaires aux constructions liées aux JOP 2030, au-delà de ceux délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Intention : Assouplir le régime des permis précaires pour les JOP 2030 en autorisant leur prorogation au-delà de leur durée initiale, afin d'adapter les infrastructures temporaires à l'évolution des besoins réels du projet olympique sans bloquer les élus sur des constructions initialement non prévues.
L'amendement élargit le champ de la prorogation des permis précaires (article 18) pour l'adapter à la réalité des chantiers olympiques. Initialement, seuls les permis précaires délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi pouvaient être prorogés. Or, certains projets temporaires n'ont pu être identifiés au moment du dépôt du permis initial et nécessitent une flexibilité supplémentaire pour prolonger leur usage au-delà de la date d'expiration. En pratique, bien que l'article 13 dispense la plupart des aménagements olympiques de demande de permis, des constructions temporaires peuvent émerger en cours de projet et devront bénéficier d'une prorogation. L'adoption de cet amendement déverrouille cette rigidité administrative pour les JOP 2030.
Objet
L’amendement vise à étendre aux permis de construire précaires délivrés après l’entrée en vigueur de la loi la possibilité de prorogation ouverte par l’article 18 pour les permis précaires délivrés avant cette dernière.
En effet, il n’existe pas actuellement de possibilité de proroger un permis délivré à titre précaire. Or plusieurs élus des communes d’accueil des JOP ont signalé le potentiel effet bénéfique que pourrait avoir une telle souplesse. Même si, en toute hypothèse, la plupart des constructions, installations et aménagements temporaires liés aux JOP seront dispensés de toute autorisation d’urbanisme au titre de l’article 13 de la présente loi. Cependant, des constructions temporaires qui n’auraient pas été identifiées initialement comme pouvant avoir un usage lors de l’événement pourraient finalement devoir être utilisées.
L’amendement propose donc d’ouvrir la possibilité de proroger un permis précaire dans le cas où le projet contribue à l’organisation et au déroulement des JOP 2030.
Elle harmonise également le verbatim concernant les constructions projets visés avec celui des autres articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.