Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
urbanisme,
insérer les mots :
y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d’urbanisme en vigueur,
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les états provisoires de bâtiments à double état peuvent déroger aux règles d'urbanisme locale (PLU), pas seulement nationales, et allonge de 3 à 5 ans le délai de reconversion après utilisation temporaire.
Intention : Assurer que la dérogation urbanistique accordée pour les bâtiments à double état s'applique effectivement aux règles locales et offrir aux territoires de montagne un délai réaliste de reconversion post-événementiel.
L'amendement emporte deux modifications substantielles. D'abord, il lève une ambiguïté présente dans la rédaction initiale : en autorisant les dérogations à « l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires », le texte pouvait être interprété comme excluant les règles d'urbanisme locale figurant au PLU(i), lesquelles ne sont pas du seul fait de leur source législative ou réglementaire. Cette clarification élargit concrètement le champ des dérogations possibles. Ensuite, l'allongement du délai de reconversion (de 3 à 5 ans) reconnaît que les contraintes géographiques en montagne, à l'inverse de l'Île-de-France pour 2024, imposent des temporalités de construction différentes. Le débat révèle une tension entre volonté de flexibilité pour les aménagements (favorable à l'amendement) et souci de maintenir un contrôle urbanistique strict (critique potentielle). L'adoption montre que le législateur a privilégié l'adaptabilité territoriale et la clarté juridique.
Objet
L’état provisoire des bâtiments à double état pourra déroger, sur autorisation délivrée au moment de la délivrance du permis à double état, à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Cette énumération, figurant au premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, comprend les règles fixées dans les documents d’urbanisme, néanmoins, certains élus semblent penser qu’il ne pourra être dérogé, dans ce cadre, qu’à des dispositions de niveau législatif ou réglementaire, à condition que le périmètre de ces dérogations ait été précisé, selon les cas, par voie législative ou réglementaire. Or ces états provisoires pourront tout autant nécessiter des adaptations aux règles en matière de hauteur, d’emprise au sol ou encore d’aspect extérieur des bâtiments fixées dans les PLU(i). Il s’agit donc de clarifier cette possibilité.
En outre, l’amendement étend de trois à cinq ans les délais de reconversion des bâtiments après leur utilisation en leur état temporaire pour les JOP 2030, afin de tenir compte des délais de construction propres aux territoires de montagne, alors que la durée de trois ans a été calquée sur le texte concernant les JOP de Paris 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.