Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci
par les mots :
sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421-6 du même code
II. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
En ce qui concerne les
par les mots :
La durée d’implantation des
et supprimer les mots :
, la durée d’implantation
2° Remplacer les mots :
dix-huit
par les mots :
trente-six
3° Remplacer le mot :
douze
par les mots :
dix-huit
III. Alinéa 3
1° Après l'année :
2030,
insérer les mots :
y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites,
2° Remplacer le mot :
douze
par les mots :
dix-huit
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Allonge de 18 à 36 mois la durée d'implantation et de 12 à 18 mois celle de remise en état, adapte aux contraintes hivernales montagnardes et inclut les relocalisations temporaires d'habitants.
Intention : Adapter le régime dérogatoire du code de l'urbanisme aux réalités d'un événement olympique en zone montagneuse où les conditions météorologiques imposent un calendrier de chantier incompatible avec les délais urbains standards.
L'amendement reconnaît que les délais de Paris 2024 (18 mois d'implantation, 12 mois de remise en état) ne conviennent pas aux Jeux de montagne : les travaux y sont impossibles pendant l'enneigement, imposant un décalage saisonnier. Doubler les délais d'implantation permet construction ET tests hivernaux ; prolonger la remise en état à 18 mois couvre deux saisons estivales (nécessaires en altitude). L'ajout sur les relocalisations temporaires d'habitants/activités concrétise une réalité urbaine : les JOP requièrent souvent de déplacer momentanément des résidents ou commerces. Cette extension révèle une tension : faut-il adapter les régimes d'exception aux spécificités géographiques ou maintenir l'uniformité ? L'adoption montre que le législateur accepte une flexibilité contextuelle, reconnaissant que montagne et plaine n'obéissent pas au même calendrier.
Objet
Les durées maximales d’implantation des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et les délais de remise en état des sites sont calqués sur ceux qui ont prévalu pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Or ils ne prennent pas en compte les spécificités des territoires de montagne, et notamment la quasi-impossibilité de mener des travaux de construction ou de démontage pendant la période d’enneigement.
En outre, il serait utile que certaines infrastructures sportives d’extérieur puissent être utilisées à des fins de test durant la période hivernale précédant celle des JOP.
Pour ces raisons, l’amendement allonge la durée d’implantation maximale des constructions, installations et aménagements liés aux JOP 2030 de dix-huit mois à trente-six mois.
Il allonge également la durée maximale de remise en état des sites de douze à dix-huit mois, afin de couvrir deux saisons estivales.
L’amendement précise aussi explicitement que bénéficieront de la dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour reloger temporairement des habitants ou abriter temporairement des activités évincées de sites ou bâtiments sur lesquels des travaux seront réalisés en vue des JOP 2030, le temps de la réalisation de ces derniers.
L’amendement procède également à deux aménagements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.