Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’identité des professionnels autorisés à exercer au titre des I, II et III est inscrite sur un registre, dont les conditions d’élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Créer un registre dédié identifiant tous les professionnels de santé autorisés à exercer à titre dérogatoire pendant les JO, pour une meilleure traçabilité.
Intention : Assurer la traçabilité administrative des professionnels en dérogation plutôt que de laisser une autorisation discrétionnaire opaque, protégeant ainsi la sécurité sanitaire publique lors d'un événement de masse.
L'amendement renforce le contrôle administratif en imposant l'inscription sur un registre spécifique de chaque professionnel de santé bénéficiant d'une dérogation à l'exercice temporaire pendant la période olympique et paralympique. Cela va au-delà d'une simple autorisation individuelle : c'est une centralisation des données permettant une connaissance exhaustive de qui pratique sur le territoire national. Le débat révèle une préoccupation légitime : garantir la qualité et la sécurité sanitaire en temps de crise sanitaire (contexte post-COVID) tout en conservant une flexibilité nécessaire pour accueillir des professionnels étrangers. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur veut un cadre strict et traçable, pas une simple dérogation discrétionnaire.
Objet
Cet amendement vise à ce que soit inscrite sur un registre dédié l'identité de l'ensemble des professionnels de santé autorisés à exercer à titre dérogatoire durant les jeux Olympiques et Paralympiques, afin de disposer d’une meilleure traçabilité et d’une meilleure connaissance des professionnels susceptibles de pratiquer leur art sur le territoire national lors de la période olympique et paralympique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.