Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
santé
insérer les mots :
, pris après avis des ordres professionnels concernés,
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Soumettre l'arrêté de vérification des diplômes des volontaires olympiques à l'avis préalable des ordres professionnels — corriger un défaut de coordination de 2024.
Intention : Restaurer la légitimité et l'effectivité des mécanismes de vérification des qualifications médicales en associant les régulateurs du secteur (ordres professionnels) dès l'étape de conception plutôt que de les marginaliser, comme en 2024.
L'amendement impose une consultation obligatoire des ordres professionnels concernés avant l'adoption de l'arrêté qui définit comment vérifier les diplômes des professionnels de santé exerçant comme volontaires aux Jeux. Le débat révèle que la procédure mise en œuvre pour Paris 2024 a échoué par absence de concertation avec ces ordres : cet amendement tire les leçons en formalisant cette obligation de concertation en amont. C'est à la fois une mesure correctrice (réparer le dysfonctionnement de 2024) et une garantie de robustesse (la vérification des qualifications médicales exige l'expertise de ceux qui les régulent au quotidien).
Objet
Les ordres professionnels étant chargés de veiller à la vérification des diplômes des médecins exerçant sur le territoire français, il apparaît opportun de recueillir leur avis sur les modalités envisagées pour vérifier les diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques, d'autant que la procédure prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a manqué d'effectivité, faute de coordination avec les ordres professionnels.
Afin de tirer les leçons de l'expérience des jeux de Paris 2024, cet amendement vise donc à soumettre à avis préalable des ordres professionnels concernés l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.