Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
diplômes
insérer les mots :
et du droit à exercer
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Ajouter à l'arrêté un volet vérification des interdictions d'exercer pour les volontaires olympiques soignants.
Intention : Renforcer le contrôle qualité et de sécurité en s'assurant que les soignants volontaires n'ont pas d'interdictions disciplinaires ou judiciaires d'exercer.
L'amendement enrichit la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé volontaires aux JO en exigeant que l'arrêté fixe aussi la vérification de leur droit à exercer — c'est-à-dire qu'aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer ne pèse sur eux. Cette adjonction comble une lacune sécuritaire : vérifier le diplôme ne suffit pas si le professionnel est frappé d'interdiction (par exemple pour faute déontologique). C'est un ajustement nécessaire pour garantir que seuls les professionnels en règle et sans antécédent disciplinaire sont autorisés à soigner lors des Jeux.
Objet
Cet amendement prévoit que l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques fixe également la procédure de vérification de leur droit à exercer, afin de s'assurer que les professionnels de santé en question ne sont pas frappés, dans l'Etat dans lequel ils exercent, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.