Amendement n° COM-31 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....– Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 assure, en coordination avec les services de l’État compétents, un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Ce suivi a pour objectif d'assurer l'identification des besoins en services médicaux et ressources humaines associés à chaque centre de santé mentionné au I du présent article ainsi que l'impact sur l'offre de soins existante sur les territoires concernés. Ces éléments sont périodiquement réévalués afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de soins sur le territoire et de préciser les besoins en santé en fonction des projections disponibles.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 associe à ce suivi les agences régionales de santé ainsi que des représentants des collectivités territoriales concernées et des structures territorialement compétentes des ordres. 

Dans le cadre de la préparation de Paris 2024, deux projets de loi avaient été adoptés par le Parlement. Le premier, définitivement adopté en mars 2018, ne comportait pas de dispositions relatives à l’organisation des soins pendant la période, celles-ci étant contenues dans le second projet de loi dont l’adoption définitive a eu lieu en mai 2023.

Fort de l’expérience de 2024, le Gouvernement a fait le choix de ne soumettre à ce stade qu’un seul projet de loi au Parlement intégrant l’ensemble des dispositions dérogatoires nécessaires en vue des JOP de 2030. Si cette anticipation ne peut être que bienvenue, elle a pour conséquence d’obliger le législateur à dresser un cadre dérogatoire sans pour autant disposer d’une évaluation des besoins en santé, ni d'estimations de l'affluence et des besoins en professionnels de santé au sein des polycliniques. 

Les rapporteurs estiment qu’il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés et qu'il faut pour cela disposer d'évaluations précises et évolutives des besoins et de l'offre en santé disponible. Dès lors, il apparait nécessaire d'assurer un suivi spécifique de la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé contenues dans le présent article. Cette mission, confiée au comité d'organisation et à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, doit associer l'ensemble des acteurs sur les territoires, et notamment les élus locaux.