Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont ratifiées :
1° l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases de l’article L. 230-5, les mots : « l’infraction » sont remplacés par les mots : « la violation » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
3° Avant l’article L. 232-9, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Agissements interdits » ;
4° Au 2° du I de l’article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 232-23-4, au premier alinéa (deux occurrences) et au 2° de l’article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
5° Avant l’article L. 232-11, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Contrôles » ;
6° Le 1° de l’article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d’une manifestation sportive » ;
7° Le second alinéa de l’article L. 232-18 est abrogé ;
8° Avant l’article L. 232-18-1, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Enquêtes » ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232-19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ;
10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 232-23-3-10, le mot : « ne » est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Ratifier trois ordonnances antidopage non ratifiées et procéder aux corrections légistiques de coordination qui en découlent.
Intention : Clarifier et consolider le fondement légal des règles antidopage mises en œuvre par voie d'ordonnance en les ratifiant rétroactivement, tout en harmonisant la structure législative pour éviter les incohérences et les vides normatifs.
Cet amendement effectue deux opérations conjointes : d'abord, il ratifie rétroactivement trois ordonnances gouvernementales relatives au code mondial antidopage (versions postérieures à 2015) qui n'avaient pas été ratifiées lors de leur prise, contrairement aux ordonnances de 2009 et 2015. Ensuite, il met en cohérence l'ensemble du cadre législatif en corrigeant les incohérences terminologiques, en supprimant les renvois obsolètes, en réorganisant la structure de la section 3 du chapitre II du titre III du code du sport (par subdépartition en sous-sections), et en comblant une omission concernant les organismes habilités à demander des contrôles antidopage. Le débat révèle une préoccupation majeure : régulariser la base légale des mesures antidopage prises par ordonnance sans ratification parlementaire, ce qui pose une question constitutionnelle implicite sur la validité de ces mesures.
Objet
Les précédentes transpositions en droit interne des versions du code mondial antidopage ont été effectuées par voie d’ordonnance. Si les ordonnances prises pour la transposition des versions du code mondial antidopage de 2009 et 2015 ont été ratifiées, tel n'est pas le cas des ordonnances postérieures.
1. Ainsi, cet amendement propose de ratifier les trois ordonnances prises pour la mise en œuvre des principes du Code mondial antidopage avant d’habiliter à nouveau le Gouvernement à assurer la transposition de la nouvelle version du code mondial antidopage.
Les ordonnances ratifiées ont été prises, dans les délais impartis :
- pour deux d’entre elles, sur le fondement de l’article 25 n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- pour la troisième, sur le fondement de la loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
2. Par cohérence, il est proposé de procéder aux corrections légistiques et de coordination rendues nécessaires.
- Plus précisément, à la suite des modifications introduites en 2018 et 2021, il est procédé à la mise en cohérence terminologique du code (1° et 4°), à la suppression d’un renvoi obsolète (2°), à une correction grammaticale (10°), à la suppression d’une disposition redondante avec le 17° du I de l’article L. 232-5 du code du sport (7°) ainsi qu’à la prise en compte de l’assermentation des enquêteurs au même titre que les préleveurs de l’Agence (9°).
- Par ailleurs, sur le modèle de la section 4 du chapitre II du titre III du code du sport, la section 3 de ce même chapitre est subdivisée en trois sous-sections déclinant l’intitulé de la section afin de prendre en compte les ajouts issus des ordonnances ratifiées (3°, 5° et 8°).
- Enfin, une omission est réparée parmi les organismes à l’origine d’une demande de contrôles antidopage à l’article L. 232-13 par cohérence avec la modification en 2018 de l’article L. 232-14 (6°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.