Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 5 qui autorisait les régions à garantir le déficit du COJOP, faute d'estimation fiable du montant en cause.
Intention : Éviter de légaliser prématurément une obligation financière des régions sur un déficit non encore chiffré, et réserver au législateur la liberté de débattre de la répartition réelle des charges avec des données précises.
L'article 5 créait un mécanisme de garantie financière des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le déficit du COJOP, plafonné à un quart du solde déficitaire et limité par un pourcentage des recettes régionales (fixé par décret). L'amendement estime ce dispositif prématuré : aucune estimation fiable du déficit n'existe, les contours de la solidarité État-régions restent flous, et il n'y avait pas d'équivalent pour les JO 2024. Plutôt que de verrouiller une obligation avant de connaître l'ampleur réelle du besoin, l'amendement préfère remettre à plus tard toute formalisation législative d'une couverture déficitaire, laissant la porte ouverte à un accord ultérieur une fois le déficit mieux évalué.
Objet
L’article 5 prévoit d’autoriser les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur à accorder une garantie sur le déficit du COJOP, dont le montant maximum ne pourra excéder, pour chacune d'entre elle, un quart du solde déficitaire du COJOP et sera par ailleurs plafonné par un pourcentage, fixé par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional.
Le dispositif prévu par l’article 5 n’est pas pleinement satisfaisant. Au-delà du fait qu’un tel dispositif n’existait pas pour les JO 2024, il n’existe en l’état aucune estimation fiable dudit déficit, si bien que l’ampleur réelle de la garantie qui serait in fine demandée aux deux régions demeure inconnue à ce stade.
Si l’article 5 prévoit par ailleurs une simple « faculté » pour les régions hôtes d’assurer leur part de garantie, il n’en demeure pas moins que le vote précoce d’une telle disposition par le législateur, consacrerait l’existence d’une solidarité financière entre l’État et les deux régions hôtes dont les contours ne sont pas définis à ce stade. Sans remettre en cause la possibilité d’une couverture commune d’un éventuel déficit, il apparaît donc que les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour un débat éclairé sur la répartition de la charge entre l’État et les régions hôtes. En conséquence, le présent amendement supprime l’article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.