Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les panneaux publicitaires lumineux et numériques des dérogations accordées aux sponsors olympiques pour préserver l'esthétique urbaine et la sobriété énergétique.
Intention : Contenir les dégâts visuels et énergétiques des obligations contractuelles olympiques en posant une limite explicite au-delà de laquelle les dérogations publicitaires ne s'appliqueraient pas.
L'amendement vise à borner les dérogations à la législation sur l'affichage publicitaire accordées aux partenaires commerciaux des JO. Bien que le contrat de ville-hôte impose ces dérogations, l'amendement cherche à maintenir un cadre minimum en excluant nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques. Le débat révèle une tension entre les obligations contractuelles envers le CIO (qui demandent une visibilité marketing maximale pour les sponsors) et la protection de l'environnement urbain et de la consommation énergétique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a jugé prioritaire le respect des engagements olympiques sur les considérations d'esthétique et d'énergie, ou a considéré que ces limites étaient implicites ou superflues.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.
Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue.
C’est pourquoi, il est proposé ici d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.