Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l’article L.581-8
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations publicitaires olympiques aux monuments historiques, parcs naturels, patrimoine protégé et jardins publics pour préserver environnement et patrimoine.
Intention : Protéger le patrimoine naturel et historique français contre la commercialisation massive du territoire pendant les JO en refusant que l'argument du contrat de ville-hôte justifie une érosion des régimes de protection existants.
L'article 3 autorise affichage publicitaire dérogatoire pour JO/partenaires marketing dans rayon 500m autour sites olympiques, y compris sur monuments historiques et espaces naturels protégés. L'amendement entend limiter ces dérogations en excluant explicitement : abords monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, aires d'adhésion parcs nationaux, zones Natura 2000, arbres et jardins publics. L'auteur défend une hiérarchie : les obligations contractuelles du contrat de ville-hôte ne peuvent justifier une dégradation systématique du cadre de vie et de l'esthétique patrimoniale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a considéré les engagements olympiques comme prioritaires sur la protection du patrimoine et environnementale, malgré leur justification invoquée.
Objet
L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.
Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques. Ce régime dérogatoire est nuisible à l'environnement et au patrimoine.
Cet amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation à l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.
Si des dérogations font aussi partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
C’est pourquoi, il est également proposé d’exclure nommément les arbres et jardins publics comme supports et lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.