Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 123-19
par la référence :
L. 123-1
II. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
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Imposer une enquête publique standard pour tous les projets affectant l'environnement, sans dérogations procédurales.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence en imposant systématiquement l'enquête publique, contre des procédures dérogatoires qui échapperaient au scrutin public des impacts environnementaux.
L'amendement vise à renforcer la participation citoyenne en exigeant que tout projet ayant une incidence environnementale suive les procédures classiques d'enquête publique, sans exceptions ni raccourcis administratifs. Son rejet révèle une tension fondamentale : la volonté du législateur de préserver des voies accélérées ou dérogatoires pour certains projets, probablement au motif de l'efficacité administrative ou d'enjeux de compétitivité, au détriment d'une transparence environnementale uniforme.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique.
Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.