Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dérogation au droit de participation du public (enquête publique) pour les projets olympiques, maintenir le droit commun.
Intention : Préserver le droit de participation du public et la construction d'un consensus autour des projets d'aménagement, contre l'accélération procédurale au service de l'agenda olympique.
L'article 12 crée une exception au processus de participation du public en substituant une simple consultation électronique à l'enquête publique prévue par le droit commun (code de l'environnement et code de l'urbanisme). Cette dérogation s'applique à quatre projets majeurs : villages olympiques de Briançon et Haute-Savoie, ascenseur de Courchevel, bus en site propre à Serre Chevalier. L'amendement rejeté visait à supprimer cette exception et maintenir l'obligation d'une véritable enquête publique. Le débat révèle une tension centrale : d'un côté, l'accélération des procédures pour respecter les calendriers olympiques ; de l'autre, le risque de contourner le droit de participation du public et de mal identifier les difficultés pratiques. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté la primauté du calendrier olympique sur la participation publique.
Objet
L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur valléen de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique.
Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.
Les plans ou projets intégrés mis en place dans le cadre des JOP doivent ainsi suivre la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, suivant le droit commun.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.