Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que le refus d'inspection visuelle par la sécurité privée porte uniquement sur l'entrée du véhicule, pas sur l'accès piéton du conducteur et des passagers au site.
Intention : Préserver la liberté d'accès aux sites pour les piétons tout en permettant aux forces de sécurité privée d'exercer un contrôle sécuritaire sélectif sur les véhicules.
L'amendement précise les modalités du contrôle de sécurité exercé par les agents de sécurité privée en distinguant deux accès : l'entrée du véhicule (soumise à inspection visuelle obligatoire, refusable) et l'accès piéton (toujours possible sans inspection du véhicule). Cet ajustement répond à une remarque du Conseil d'État sur la portée réelle du dispositif et évite de bloquer complètement l'entrée d'une personne au site en cas de refus d'inspection véhicule, ce qui aurait pu poser des enjeux de liberté d'accès.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif d’inspection visuelle des véhicules par les forces de sécurité privée, en tenant compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de Loi. Le refus par les agents de sécurité privés ne s’entend que pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans le véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.