Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
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Imposer que les contrôles routiers s'opèrent sans discrimination ; tension entre garantie légale explicite et crainte d'entraver l'opérationnel.
Intention : Consacrer légalement et explicitement l'obligation d'impartialité dans les contrôles routiers pour réduire les risques de discrimination liée à des critères ethniques ou sociaux.
L'amendement propose d'inscrire au cœur de la loi un principe anti-discrimination pour les opérations de contrôle d'accès à la circulation et d'inspection de véhicules. L'auteure s'appuie sur une décision QPC de 2018 qui rappelle l'obligation constitutionnelle d'exclure toute discrimination. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a jugé ce principe soit déjà implicitement inclus dans le cadre légal existant, soit trop contraignant à énoncer explicitement — posture qui, précisément, affaiblit la force normative du principe : ne pas l'écrire, c'est accepter une marge de discrétion administrative où les biais opérationnels peuvent prospérer.
Objet
Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.