Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
1er février 2030 et le 10 mars 2030
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la suspension du repos dominical à la période réelle des épreuves (6 février au 10 mars 2030) au lieu des trois mois proposés : éviter une dérogation disproportionnée au code du travail.
Intention : Protéger le droit au repos dominical en tant que droit fondamental en limitant la dérogation à ce qui est strictement nécessaire pour les Jeux, et refuser une normalisation progressive du travail dominical sous couvert d'événementiel.
L'amendement remet en cause la largeur temporelle de la dérogation au repos dominical. Le gouvernement autorise une suspension du 1er janvier au 31 mars 2030 (couvrant 13 dimanches), alors que les Jeux d'hiver se concentrent sur 27 jours : du 1er au 17 février puis du 1er au 10 mars (soit 5 week-ends seulement). L'auteure propose de limiter la dérogation à cette seule période utile, plus un week-end tampon entre les Jeux Olympiques et Paralympiques (jusqu'au 3 mars). Le débat révèle une tension majeure : faut-il adapter la législation protectrice du travail à la réalité du besoin événementiel, ou maintenir des marges de sécurité au profit des organisateurs ? L'exposé sommaire insiste sur le caractère fondamental du repos dominical (protection de la santé et de la vie familiale, reconnu par le Conseil constitutionnel) et dénonce une « banalisation » du travail le dimanche. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la flexibilité administrative et l'anticipation logistique sur la stricte proportionnalité de la dérogation.
Objet
Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le gouvernement.
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait soulevé la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire pour les JO de Paris 2024, la dérogation estivale de 2024 (du 1ᵉʳ juin au 30 septembre), sans succès.
Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132-3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Au regard de ces constats, le groupe Écologiste-Solidarité-Territoires propose de resserrer la période de dérogation à la période des Jeux.
Cet amendement de repli inclut la période entre les Jeux Olympiques et Paralympiques, soit un week-end de plus (celui du dimanche 3 mars) par rapport à notre amendement restreignant la dérogation à la seule période des Jeux.
Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salarié·e·s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.