Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030
par les mots :
les périodes comprises entre le 1er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1er mars 2030 et le 10 mars 2030
Ce que ça change · analyse IA
Resserrer la suspension du repos dominical aux seules dates des compétitions (27 jours, 5 week-ends) au lieu de 3 mois : protéger un droit fondamental contre une dérogation disproportionnée.
Intention : Protéger le repos dominical comme droit fondamental contre une dérégulation du code du travail qui se cache sous le prétexte de nécessités olympiques temporaires, en refusant une fenêtre administrative trois fois plus large que l'événement lui-même.
L'amendement remet en cause la logique du texte gouvernemental qui autorise une suspension du repos dominical sur trois mois (1er janvier-31 mars 2030) pour les Jeux d'hiver, alors que les compétitions ne se déroulent que du 1er au 17 février et du 1er au 10 mars — soit 27 jours sur 5 week-ends seulement. L'auteure dénonce une dérogation disproportionnée au code du travail, présentée comme exceptionnelle mais devenant quasi-générale sur le trimestre. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement privilégie une large flexibilité temporelle aux sites olympiques, sans doute pour faciliter l'organisation logistique et commerciale (afflux touristique avant et après les compétitions), au-delà de la stricte nécessité sportive. Cela montre une intention d'assouplir le droit du travail en matière de repos dominical bien au-delà de ce que justifie l'événement lui-même — une banalisation progressive du travail dominical qui avait déjà échoué lors de Paris 2024.
Objet
Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le gouvernement.
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait soulevé la même objection lors de l’examen d’une disposition similaire pour les JO de Paris 2024, la dérogation estivale de 2024 (du 1ᵉʳ juin au 30 septembre), sans succès.
Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132-3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Au regard de ces constats, le groupe Écologiste-Solidarité-Territoires propose de resserrer strictement la période de dérogation à la période des Jeux.
Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salarié·e·s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.