Amendement n° COM-1 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Nonobstant les conditions fixées au I du présent article, une voie dédiée au transport en commun en site propre entre les communes d’Annecy, de Thônes et les stations des Aravis, destinée à l’exploitation d’un service de bus à haut niveau de service, est réputée répondre aux objectifs de sécurité, de fluidité et de desserte des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

La réservation de cette voie au bénéfice des véhicules de transport public est permanente. La durée de sa mise en service peut excéder celle prévue au I afin de garantir un héritage durable pour les mobilités du territoire concerné.

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 traduit l’ambition de faire de cet événement mondial un levier de développement durable, de modernisation des infrastructures et de promotion des territoires alpins. Organisés moins de six ans après les Jeux de Paris 2024, les JO et JOP 2030 offriront à la France, et en particulier à ses massifs de montagne, une visibilité internationale exceptionnelle et des retombées économiques, touristiques, sociales et environnementales durables.

Parmi les territoires directement concernés par l’accueil des épreuves olympiques figurent la Haute-Savoie, et plus particulièrement les communes de La Clusaz et Le Grand-Bornand, situées dans le massif des Aravis.

Ces stations, déjà très attractives, se préparent à accueillir un afflux important de délégations, spectateurs, professionnels et journalistes. Leur accessibilité, aujourd’hui fortement contrainte par la configuration montagnarde et la saturation de la circulation routière, constitue un enjeu majeur à la fois pour le bon déroulement des Jeux et pour leur acceptabilité locale.

Au-delà de l’enjeu olympique, l’axe Annecy–Thônes–Aravis est déjà soumis à une pression croissante du fait des déplacements quotidiens domicile-travail. De nombreux habitants de la vallée des Aravis travaillent à Annecy ou dans sa périphérie, ce qui génère une circulation pendulaire particulièrement dense, notamment aux heures de pointe. Le trafic routier atteint des niveaux critiques, provoquant embouteillages, nuisances et insécurité routière, et pesant lourdement sur la qualité de vie des habitants.

Dans cette perspective, le projet de création d’une voie dédiée au transport en commun en site propre pour un bus à haut niveau de service (BHNS) entre Annecy, Thônes et les stations des Aravis revêt un caractère stratégique. Il permettrait :

de garantir une accessibilité efficace et sécurisée aux sites olympiques, de limiter l’impact environnemental des déplacements, de répondre aux objectifs de neutralité carbone associés aux Jeux, de léguer une infrastructure durable au territoire, participant pleinement à l’héritage des JOP pour les habitants de la vallée.

Alors que le projet de BHNS desservant Serre-Chevalier a déjà été intégré au dispositif législatif, il est essentiel, dans un souci d’équité territoriale, de reconnaître le projet des Aravis comme relevant du même niveau d’importance stratégique.

Le présent amendement propose donc d’insérer, après le I de l’article 22, un I bis spécifiant que la voie BHNS Annecy–Thônes–Aravis est réputée satisfaire aux objectifs de sécurité et de fluidité définis à cet article, et qu’à ce titre :

elle est éligible au régime dérogatoire applicable aux voies réservées dans le cadre des JO, sa réservation est permanente, sa mise en service peut dépasser la durée des compétitions, afin de répondre aux besoins structurels du territoire à moyen et long terme.

En cohérence avec les objectifs du projet de loi et ceux du CIO en matière d’héritage et de durabilité, cette disposition permet de concrétiser un projet structurant à forte valeur ajoutée locale, régionale et nationale.