Amendement n° 340
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des dépenses »
les mots :
« de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement les dépenses fiscales dans le contrôle de la Cour des comptes pour éviter un coût réel occulté.
Intention : Garantir une transparence financière totale en empêchant le gouvernement de masquer le coût réel des Jeux derrière l'absence de contrôle des niches fiscales.
L'amendement transforme une demande de rapport de contrôle en une obligation d'exhaustivité. En fusionnant les articles 8 et 8 bis, le législateur ne cherche pas seulement la cohérence rédactionnelle, mais verrouille le périmètre de l'évaluation. Le débat révèle que l'enjeu est de passer d'un contrôle des dépenses budgétaires directes à un contrôle du coût réel pour l'État, incluant les dérogations et avantages fiscaux (dépenses fiscales) qui, autrement, échapperaient à la vigilance de la Cour des comptes lors du bilan des JOP 2030.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés.
À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. Celle-ci a d’ailleurs rappelé, dans son rapport de septembre 2025 relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’importance de ne pas limiter l’analyse aux seules dépenses budgétaires stricto sensu, afin d’appréhender le coût réel supporté par les finances publiques.
L’article 8 bis adopté en commission s’inscrit dans cette logique, en permettant précisément l’examen rétrospectif des dépenses publiques, y compris fiscales, liées aux précédentes olympiades organisées à Paris. Il apparaît cohérent et nécessaire d’étendre explicitement cette exigence de transparence et d’exhaustivité à l’ensemble des dispositifs envisagés pour les JOP 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet du sous-amendement no 340.
Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.Il nous paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte final cohérent et lisible. Si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 340.
Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement, naturellement, ainsi qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 340 est adopté.)