Amendement n° 339
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les opérations nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 réalisées par l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ou pour lesquelles cet établissement assure la coordination des maîtres d’ouvrages qui en sont responsables. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.
Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long termes. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction, qui promet un volet sobriété foncière ambitieux.
Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, sur le plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommation régionales).
Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. En particulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale.
Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de la consommation foncière au titre des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncière qu’elles emportent.
C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre l’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.
Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ?
Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.)
C’est vous qui voyez.
Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées.Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation.C’est le sens de l’amendement no 339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation des sols résultant de la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prévus pour ces jeux. Le ZAN est ainsi pris en compte sans obérer pour autant la capacité d’artificialisation des communes concernées.Je suis donc favorable à ce que nous revenions sur la rédaction du Sénat et l’amendement du gouvernement a donc ma préférence sur les amendements de suppression, mais c’est bien sûr à vous de décider.
Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également. (Sourires.)La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière.
Et vous, qu’avez-vous fait ?
Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses communes françaises qui n’ont déjà plus d’eau l’été ! Vous allez pourtant, au nom de cette compétition, gaspiller dans les canons à neige des milliers de mètres cubes d’eau prélevés sans le consentement des habitants. Tout cela est aberrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous.Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 42 Contre 26
(Les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements nos 339 et 323 tombent.)