Amendement n° 337
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juin 2032 »
les mots:
«pour une durée maximale de six ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un plafond de six ans pour la durée de prorogation, opposant stabilité temporelle et flexibilité.
Intention : Verrouiller la durée des prorogations pour éviter tout glissement vers une pérennisation de fait, en protégeant le cadre temporel initial de la loi.
L'amendement intervient pour corriger une modification qui semblait avoir supprimé ou modifié le plafond de prorogation. En rétablissant la limite de six ans, le Gouvernement réaffirme une volonté de limiter la durée des mesures de prorogation, empêchant ainsi une extension potentiellement indéfinie ou incontrôlée. Le débat, bien que bref, montre que cette question de la durée maximale était un point de friction politique majeur, nécessitant un scrutin public pour trancher le retour à la rédaction initiale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 337. Si c’est l’amendement Ferrari, ça devrait aller vite.
Oui ! Bien joué, monsieur le président. (Sourires.) L’amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18, soit six ans.
Bingo !Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(L’amendement no 337 est adopté.)