Amendement n° 336
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que »
les mots :
« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit l'ascenseur valléen selon les standards de l'urbanisme, écartant la notion de 'surplomb' au profit d'une définition technique pour éviter de restreindre indûment les projets.
Intention : Sécuriser le déploiement des infrastructures de transport en montagne en utilisant un cadre juridique préexistant pour éviter les blocages liés à des définitions trop restrictives ou imprécises.
L'amendement substitue une définition technique et juridique préexistante (droit de l'urbanisme) à une définition plus restrictive proposée par l'opposition. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement sémantique (distinction entre 'surplomb' et 'survol'), mais structurel : en refusant une définition liée à la liaison entre 'zones urbaines' ou à des distances de sécurité trop strictes, le Gouvernement cherche à éviter que la loi ne devienne un obstacle insurmontable à la construction de ces infrastructures. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la sécurité juridique des professionnels et des collectivités en utilisant des concepts déjà maîtrisés, plutôt que de créer de nouvelles contraintes de voisinage qui pourraient paralyser les projets.
Exposé sommaire
Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 336.
Il risque de faire tomber l’amendement de Mme Battistel – je m’en excuse par avance, madame la députée.
C’est bien ce que je voyais !
Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre qualité de présidente de la commission permanente du CNM –, les nouvelles normes prennent bien en compte les dix mètres carrés d’emprise au sol, comme vous le souhaitez. En outre, je vous confirme qu’il n’y aura pas d’expropriations dans les cas prévus par l’article 24. On parle bien de servitude et non d’expropriation en matière agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.
Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.
(L’amendement no 336 est adopté.)