Amendement n° 333
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et les associer au processus décisionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de transformer l'obligation d'information en un véritable droit de participation décisionnelle des citoyens.
Intention : Transformer une mesure de communication descendante en un mécanisme de co-construction décisionnelle pour donner un pouvoir de veto ou d'influence réel aux populations locales.
L'amendement visait à passer d'une logique de simple 'pédagogie' (informer les populations sur les Jeux) à une logique de 'démocratie participative' (inclure les citoyens dans le processus de décision). Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement défend l'inscription de réunions publiques pour garantir l'information, tandis que l'opposition dénonce un dispositif de communication unilatéral qui ne permet pas aux habitants de s'opposer au projet ou d'infléchir les décisions, les plaçant devant le fait accompli.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement.
En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Il s'inscrit dans une démarche paternaliste qui présuppose que les opposants à ces Jeux ne comprendraient pas les enjeux associés et que les porteurs de projet devraient ainsi faire preuve de pédagogie. En réalité, cet amendement masque mal l'absence de démarche participative et les bafouements démocratiques contenus dans ce projet de loi.
Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler que la participation du public ne doit pas viser à convaincre ce public mais à l'inclure dans le processus décisionnel, d'autant plus que ces résidents seront les premiers à subir les conséquences néfastes des Jeux sur l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 332 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 333.
Parce que nous avons entendu les inquiétudes exprimées, cet amendement prévoit l’organisation de réunions publiques par le Cojop dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes. La PPVE n’exclut pas ce genre de dispositif, mais nous l’inscrivons dans le texte pour nous assurer que des consultations publiques auront bien lieu sur chaque site ; les résidents seront ainsi informés sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment sur les enjeux environnementaux qui y sont associés.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 333.
J’aimerais pousser un grand soupir. Quelle hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas parce que la Macronie n’a pas de souffle qu’il faut empêcher M. Coulomme de souffler !
Quelle indignité ! Le débat public aurait dû avoir lieu en amont de toutes ces décisions ! Ainsi, si la population de notre pays et des territoires concernés est contre ces Jeux, elle aurait pu se prononcer et demander qu’ils n’aient pas lieu. Mais vous ne l’avez pas voulu : vous voulez mettre tout le monde devant le fait accompli, en particulier les contribuables.Les crédits des programmes 219, Sport, et 163, Jeunesse et vie associative, ont été amputés de 18 %, passant de 1,460 milliard à 1,190 milliard, soit une baisse de 270 millions d’euros. Vous pouvez verser des larmes de crocodile en disant que le sport est une chose merveilleuse que partage toute la population, mais vous avez retiré à des dizaines de millions de Français les moyens de pratiquer le sport au quotidien, 365 jours sur 365 ;…
Mais oui !
…à la place, ils peuvent s’extasier devant quelques performances, dont je ne nie pas le mérite ni l’entraînement rigoureux et assidu qu’elles nécessitent, mais tout de même !Vous diminuez le budget de la sécurité sociale comme celui de l’État ; vous trouvez tous les moyens pour diminuer ce qui retourne dans les poches des gens qui ont cotisé pour constituer ces deux budgets de la nation ; et là, vous trouvez des milliards pour un spectacle !
Ce n’est pas du spectacle, c’est du sport !
Pour vous, le spectacle est plus important que la dignité humaine et que la pratique sportive quotidienne des gens. Vous vous étonnez que des jeunes restent scotchés au pied des immeubles et finissent par faire des conneries, et vous versez ensuite de nouvelles larmes de crocodile lors d’un débat sur la lutte contre le narcotrafic. Mais c’est vous qui fabriquez la désœuvrance dans ce pays !
Qu’est-ce que la désœuvrance ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement du gouvernement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite au Cojop d’organiser au moins une réunion publique dans chaque territoire concerné par les Jeux. Il répond aux inquiétudes exprimées, même si, je le répète, il était déjà possible d’organiser des réunions publiques. L’inscrire dans la loi montre la volonté de s’assurer que toutes les communes et tous les bassins de vie directement concernés par les Jeux puissent en organiser.
C’est faux, vous contournez le droit commun !
La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il faut arrêter de faire croire que le public n’est pas consulté : il existe une procédure de participation par voie électronique et des réunions publiques, que le gouvernement, par cet amendement, inscrit dans la loi. Les observations et les contributions du public sont bien prises en compte.
Cause toujours !
Le garant de la CNDP est chargé d’en faire la synthèse ; le porteur du projet y apportera une réponse. Le public est donc associé au projet.
Prouvez-le en acceptant le sous-amendement !
Je donne un avis favorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mon avis sera évidemment défavorable au sous-amendement de M. Coulomme.
Mais pourquoi ?
Pourtant M. Coulomme est légitime : il est savoyard !
Je ne souscris pas à son argumentation : il me traite d’hypocrite et demande à ajouter des éléments qui figurent déjà dans l’amendement du gouvernement, puisque nous allons organiser des réunions publiques sur chaque pôle de compétition.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ça commence à devenir compliqué : « Puisque vous m’avez dit que j’étais hypocrite, alors je m’oppose au fait que les citoyens participent à la décision. » (Protestations sur les sur les bancs du groupe EPR.)
C’est bon. Vous êtes lassante, vous êtes insupportable !
Sans rire, respectez l’institution ! « C’est celui qui dit qui est ! »
Vous n’êtes pas dans une cour d’école !
Franchement, c’est vraiment abusé ! Nous ne demandons pas des réunions publiques pour des réunions publiques ; nous savons tous en organiser. Nous voulons que les citoyens puissent participer au processus décisionnel et dire oui ou non de façon franche et éclairée : cela ne se confond pas avec des réunions publiques !Vous osez dire « nos » territoires et « nos » permanents – le summum ; mais ce sont des habitants, des citoyens qui s’appartiennent à eux-mêmes. Vous pourriez au moins accorder à « vos » permanents, à « vos » sujets, la possibilité de donner leur avis. Ce n’est pas la même chose que de se rendre à une réunion publique où les représentants de la Solideo, à la fois juge et partie, vont exposer les enjeux aux habitants. C’est inacceptable. Les citoyens doivent être associés aux décisions qui les concernent.
C’est la moindre des choses !
Ce sera le cas.
Des réunions publiques ne suffisent pas. Vous pouvez nous raconter tout ce que vous voulez : elles se dérouleront mal !
Avec des arguments pareils !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Voilà qui est un peu fort : cette disposition avait été proposée par notre groupe à l’article 12, et elle est replacée par le gouvernement après l’article 12. On pourrait au moins rendre à César ce qui est à César.
C’est vrai.
Pour les socialistes, franchement, ça va mal se finir.
Je mets aux voix le sous-amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(Le sous-amendement no 333 n’est pas adopté.)