Amendement n° 328
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »,
les mots :
« le massif des Alpes tel que défini à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 1 par les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la copropriété »,
les mots :
« des parties communes et équipements collectifs de la copropriété relevant de sa responsabilité ».
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Élargit l'expérimentation à tout le massif des Alpes et précise les aides de l'Anah, entre soutien à la rénovation et crainte d'un détournement des fonds publics vers le loisir.
Intention : Étendre le périmètre d'action de la loi pour maximiser l'impact de la rénovation énergétique sur tout le massif alpin, tout en sécurisant juridiquement le mécanisme de versement des aides pour éviter les confusions de gestion.
L'amendement opère un double mouvement : il déplace le curseur géographique de l'expérimentation des seuls sites hôtes des JO 2030 vers l'ensemble du massif alpin, et il rétablit une distinction technique cruciale pour le versement des aides de l'Anah. Le débat révèle une tension politique majeure : l'opposition dénonce l'utilisation de l'argent public (Anah) pour subventionner l'immobilier de loisir et les locations saisonnières, perçus comme des facteurs de crise du logement, tandis que le gouvernement et une partie de la majorité défendent une vision de rayonnement territorial et de lutte contre l'inefficacité énergétique des résidences secondaires.
Exposé sommaire
L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».
Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé de modifier l’alinéa 1er pour en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif des Alpes. Cela permettra d’associer l’ensemble du territoire des Alpes au-delà des sites hôtes aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 et de pouvoir poursuivre les premières dynamiques de rénovation de copropriétés initiées dans le cadre du Plan Avenir Montagnes.
Par ailleurs, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ne sera pas signataire de toutes les conventions OPAH-RU, mais seulement de certaines conventions pour lesquelles son intervention pourrait être pertinente dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Il est donc proposé de rétablir les mots « le cas échéant » supprimés par amendement du rapporteur en commission.
Dans le cadre du dispositif OPAH-ORIL, l’alinéa 3 de l’article 20 prévoit dans sa rédaction initiale que l'Anah versera des aides aux travaux de rénovation relevant du syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale. En supprimant la distinction entre les travaux relevant de la responsabilité des copropriétaires et ceux relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété, l’amendement rédactionnel de suppression du rapporteur adopté en commission induit une confusion entre les deux types d'aides versées par l'Anah pour les différents travaux de rénovation, et une confusion également entre les aides à verser au syndicat de copropriété et celles à verser aux copropriétaires en résidence principale. L’amendement vise ainsi à préciser que les travaux visés par l’aide de l’Anah au syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale sont les travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que, sur les amendements nos 328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques nos 17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons.En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières.Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location.De surcroît, les locations saisonnières contribuent non seulement aux difficultés que rencontrent les habitants pour accéder à un logement mais aussi à l’augmentation des loyers. Je ne vais pas vous faire l’affront de rappeler combien coûte la location d’un logement pendant une semaine, y compris en moyenne montagne – il faut plusieurs milliers d’euros pour aller aux sports d’hiver.Pourquoi avoir glissé subrepticement l’immobilier de loisir dans ce dispositif ? Cela ne me fait pas sourire ; il est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser les crédits de l’Anah pour ce type d’opération.
Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez terminer ce soir.
Il faut accélérer un peu !
Mme Ferrari va passer la sixième ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à étendre le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes, conformément à l’avis du Conseil national de la montagne. L’Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie du périmètre initial, seront désormais pris en compte.
Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.)Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est dans cet esprit que nous devons avancer. Je n’insiste pas davantage, car il convient d’accélérer.
La parole est à Mme Louise Morel.
Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?
Non.Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9
(L’amendement no 328 est adopté.)