Amendement n° 326
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
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Systématise la consultation numérique des projets JO 2030 en supprimant l'obligation de réunions publiques physiques.
Intention : Verrouiller une procédure de consultation dématérialisée et uniforme pour garantir la rapidité d'exécution des chantiers et limiter les risques de recours juridiques liés à l'hétérogénéité des modalités de débat.
L'amendement rétablit un régime de consultation unique et obligatoire par voie électronique (PPVE) pour tous les projets liés aux JO d'hiver 2030, annulant la possibilité pour les porteurs de projets de choisir d'autres modes de consultation. Il supprime également l'obligation d'organiser au moins une réunion publique physique par bassin de vie. Le débat révèle une tension majeure : le gouvernement cherche à sécuriser juridiquement et à accélérer les délais de réalisation en uniformisant la procédure, tandis que l'opposition dénonce une déshumanisation de la concertation et une violation de la Convention d'Aarhus, arguant que la consultation ne porte que sur les infrastructures et non sur la pertinence même de l'événement.
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d’une participation du public par voie électronique (PPVE) conduite sous l’égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public. L’article entend reprendre une disposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises à l’occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le présent amendement vise à revenir sur deux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui sont venus modifier le dispositif.
Il prévoit en premier lieu de supprimer la faculté donnée au porteur de projet de choisir ou pas cette forme particulière de participation du public par voie électronique. En effet, une telle faculté serait de nature à créer une hétérogénéité de situations de consultation du public, à engendrer des doutes sur les articulations entre procédures, et être en définitive une source d'insécurité juridique et de risque contentieux accru, alors que l’objectif du projet de loi est d’accélérer, de manière sécurisée et respectueuse du droit de l’environnement et de l’urbanisme, les délais de traitement des demandes d’autorisation. Laisser le choix du dispositif de participation aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux olympiques, dans une échéance déjà courte. Il est donc proposé de revenir à la systématisation du recours à la procédure de participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
L’amendement supprime par ailleurs l’alinéa introduit en commission qui impose d’organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme visé par l’article 12. Cette suppression vise en premier lieu à éviter d’alourdir et fragiliser au plan juridique la procédure de consultation du public par l’organisation de réunions dont le périmètre géographique pourrait donner lieu à contestation. Par ailleurs, la procédure de participation du public par voie électronique ne fait pas obstacle à ce que des procédures de concertation volontaires soient organisées par les collectivités concernées, la Solideo Alpes 2030 ou le COJOP. A titre d’illustration, Solideo Alpes 2030 envisage d’organiser des réunions de concertation préalable sur tous les projets dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
En outre, les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pourront parfaitement demander aux porteurs de projet de compléter le dispositif de participation du public par voie électronique par d’autres modalités d’accès au public et d’échange avec ce dernier, telles que des réunions publiques, en présentiel ou même à distance mais au cours desquelles un réel échange entre le maître d’ouvrage et le public sera possible. De telles dispositions ont été ainsi mises en œuvre à la demande des garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pour les procédures de concertation menées dans le cadre de la préparation des jeux de Paris 2024. La Commission Nationale du Débat Public a d’ores et déjà fait savoir que ses garants demanderaient sans doute de conduire des réunions similaires pour les projets dont la concertation relèvera de l’article 12 suivant des modalités (fréquence, périmètre, choix du présentiel ou du distanciel) qui pourront être définies projet par projet par les garants avec les porteurs de projet.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 326, 89 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 89 et 101 sont identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 326.
Par cet amendement, nous voulons systématiser la participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des JOP d’hiver 2030, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Je le répète : la PPVE n’est pas exclusive d’autres modes de consultation du public.
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 89.
La rédaction initiale de l’article 12, qui visait à simplifier les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets soumis à évaluation environnementale. L’article prévoyait ainsi le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique, avec des garants, comme l’a précisé Mme la rapporteure.Une telle procédure permettrait de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets, et éviter ainsi tout glissement de calendrier. La contrainte est d’autant plus forte que les travaux en montagne ne peuvent s’effectuer que durant une partie de l’année. En commission, le champ d’application de cette procédure a été réduit : elle n’est plus que facultative, ce qui ouvre la voie à une multiplicité de dispositifs de consultation, sans critères clairs pour les articuler.Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique et accroît le risque de contentieux, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité du dispositif.Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article s’agissant du champ d’application de la procédure de participation du public par voie électronique ad hoc, qui a été utilisée pour la préparation des JO de 2024. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, elle a très bien fonctionné.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 101 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 326.
La commission a effectivement limité la portée de cette procédure de PPVE, en la rendant possible parmi d’autres procédures – enquête publique, consultation parallélisée –, ce qui introduit une insécurité juridique. Pour y remédier, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 12.La différence avec l’amendement du gouvernement est que ce dernier supprime aussi l’alinéa 2 de l’article. Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
La ministre dit que le peuple français est consulté du seul fait que nous discutions de ce projet de loi.
Elle n’a jamais dit ça !
Pardon, mais dans quel article de ce texte nous demande-t-on notre avis sur l’organisation des Jeux olympiques ? Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte ne contient que des mesures anti-écolos et attentatoires aux droits humains. Nous sommes mis devant le fait accompli.S’agissant de votre solution de repli, qui consiste à consulter la population sur les projets d’infrastructures ayant une incidence sur l’environnement, elle ne correspond pas à ce que les gens demandent !
Les gens veulent que vous arrêtiez de bloquer le pays !
Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priorité alors que le changement climatique est déjà irréversible et que tous les services publics sont démantelés. (Mêmes mouvements.) Vous voulez y investir 2 milliards d’euros alors que seuls 7 % des Français vont au ski, la grande majorité n’y allant pas – et ils ont bien raison – faute d’argent ou de connaissance en la matière.Je rappelle la question posée au gouvernement, à Genève, à propos de ces JO d’hiver 2030 : comment a-t-on pu s’engager à organiser un tel événement dans les Alpes sans entendre la voix de ceux qui y vivent ? Comme cela a été rappelé au gouvernement français, la convention d’Aarhus prévoit que lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’environnement, le public doit être consulté dès le début…
Eh oui, avant de décider d’organiser l’événement ! Vous avez enfreint la convention d’Aarhus !
…pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)
La parole est à M. Vincent Rolland.
Ce n’est pas un péché que d’aller au ski ! (Mme Virginie Duby-Muller ainsi que MM. Romain Daubié et Pascal Lecamp applaudissent.)
La luge non plus ! C’est bien aussi, les bonhommes de neige !
Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir.
C’est à cause de vous que le ski alpin, c’est fini !
Écoutez la Savoie !
Quand la collègue Cathala affirme que tous les élus locaux sont opposés aux Jeux olympiques, c’est une manière un peu tendancieuse de généraliser l’avis de certains élus locaux.
Il a raison !
Enfin, vous devriez vous féliciter de l’installation d’ascenseurs valléens : chaque jour, ils soustrairont des milliers de voitures aux routes qui traversent les vallées alpines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 326.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 74 Contre 34
(L’amendement no 326 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 89, 101, 210
rectifié, 51, 108 et 109 tombent.)