Amendement n° 323

Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18  bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit constant.En outre, le droit prévoit déjà des outils pour traiter d’éventuelles difficultés locales. Ainsi, l’artificialisation liée aux projets d’envergure régionale peut être prise en charge par les régions – la région décide alors d’activer le mécanisme légal qui permet de mutualiser au niveau régional les surfaces artificialisées, afin qu’elles ne soient pas imputées aux communes concernées.Enfin, il est essentiel de préserver l’exemplarité environnementale de ces jeux. Introduire une exemption globale au ZAN pour l’ensemble des aménagements olympiques enverrait un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir réellement besoin, compte tenu du faible nombre d’hectares concernés.Je vous demande donc, chers collègues, de vous en remettre à l’avis de la commission du développement durable et de supprimer l’article 18  bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 56.

J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 132.

L’article 18  bis, je le rappelle, vise à ne pas comptabiliser la consommation d’espaces induite par les constructions et les aménagements olympiques dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » de 2021. Cet article vise donc à déroger à cette dernière. Cela a été dit, il a été supprimé par la commission du développement durable, après qu’elle en a débattu, puis rétabli en commission des affaires culturelles.La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale.

La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 214.

Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18  bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.

Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ?

Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.)

C’est vous qui voyez.

Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées.Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation.C’est le sens de l’amendement no 339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation des sols résultant de la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prévus pour ces jeux. Le ZAN est ainsi pris en compte sans obérer pour autant la capacité d’artificialisation des communes concernées.Je suis donc favorable à ce que nous revenions sur la rédaction du Sénat et l’amendement du gouvernement a donc ma préférence sur les amendements de suppression, mais c’est bien sûr à vous de décider.

Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également. (Sourires.)La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière.

Et vous, qu’avez-vous fait ?

Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses communes françaises qui n’ont déjà plus d’eau l’été ! Vous allez pourtant, au nom de cette compétition, gaspiller dans les canons à neige des milliers de mètres cubes d’eau prélevés sans le consentement des habitants. Tout cela est aberrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous.Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        69        Nombre de suffrages exprimés                68        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                42                Contre                26