Amendement n° 317
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’excédent d’exploitation éventuel résultant de l’organisation de ces événements. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la remise du rapport d'évaluation des JOP 2030 en fixant un délai fixe plutôt qu'après la clôture des comptes.
Intention : Imposer une obligation de rendre des comptes rapidement pour éviter que l'évaluation de l'excédent financier ne soit diluée dans le temps, garantissant ainsi un contrôle politique plus serré sur la destination des fonds vers le sport français.
L'amendement substitue un point de repère temporel incertain (la clôture des comptes du COJOP, qui peut prendre des années) par un délai de un an après l'événement. Le débat révèle que le législateur cherche à éviter que l'évaluation de l'utilisation de l'excédent budgétaire (le « boni ») ne soit reportée à une échéance trop lointaine, perdant ainsi sa portée politique et sociale. Le gouvernement accepte ce changement tout en exprimant une réserve technique : l'instabilité des comptes (illustrée par l'exemple de Paris 2024) rend l'exercice difficile, mais l'exigence de célérité l'emporte.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport. L'expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise un an après l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il vise à préciser la rédaction de l’article 5 bis, relatif au « boni » éventuel résultant de l’organisation des JOP 2030, inséré par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prenait la clôture des comptes du Cojop comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport. Ce point de repère pourrait toutefois conduire à différer la remise du rapport de trois, quatre ou cinq ans par rapport à 2030. L’expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu’une remise du rapport un an après l’événement permet de disposer des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.Ce rapport n’est évidemment pas une fin en soi, madame la ministre. Nous aurions préféré agir directement sur l’affectation de l’excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte et nous ne pouvons pas en changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à peser sur le Cojop et sur le CIO pour que la totalité de cet excédent, s’il venait à exister, aille bien au sport français.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, même si j’aurais préféré conserver le délai de dix-huit mois. Nous avons en effet constaté que le boni de Paris 2024 n’était pas encore stabilisé à ce jour.
Je mets aux voix l’amendement no 317.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’amendement no 317 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)