Amendement n° 314
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d’être soutenu.
C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’inscrire dans la loi une garantie explicite : une part déterminée par décret des billets mis en vente devront être proposés à tarif préférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants des communes accueillant les épreuves. Cette clé d’attribution répond aux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elle assure un accès réel pour les populations directement concernées, tout en laissant au décret le soin de définir précisément les modalités, en lien avec les collectivités et le COJOP.
L’obligation d’une billetterie populaire fait désormais partie du cahier des charges de tout grand événement sportif en France. L’expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux.
En inscrivant cette exigence dans la loi, le législateur garantit que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 47 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282.
Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux.
L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie.Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine, d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques. Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024. Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire, 400 000 billets avaient été réservés pour un public prioritaire.Lors de leur audition la semaine dernière en commission, les membres du Cojop 2030 ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore recruté de directeur ou de directrice de la billetterie et qu’ils ne manqueraient pas de revenir vers nous pour nous présenter de nouveaux éléments dès cette embauche réalisée.Nous devons faire confiance au Cojop 2030, avec qui l’État et les collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration.Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête du sport.Je vous confirme que le Cojop y réfléchit et y travaille. Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons en matière d’accueil de grands événements sportifs internationaux, nous imposons une billetterie sociale.Je demande le retrait de ces amendements car ils tendent à créer des dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi. Toutefois, je vous confirme que j’accompagnerai bien évidemment l’initiative d’une billetterie populaire.
(L’amendement no 314 est retiré.)