Amendement n° 312 (Rect)

Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.

C’est la moindre des choses !

De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur ayant donné les meilleurs arguments possible, mon avis est le même que le sien : défavorable.

La parole est à M. Thomas Portes.

Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le journal L’Équipe, qui ne traite pas de politique, a documenté l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques. (Mêmes mouvements.)

C’est faux !

Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Vous n’avez pas écouté ce que vient de vous dire M. le rapporteur : vous mettez en cause la transparence du Cojop, alors qu’il est précisé à l’article 7 que les rémunérations les plus élevées du Cojop seront rendues publiques et que les parlementaires exerceront un contrôle. Lisez le texte et vous verrez que votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Et le CIO ?

Je mets aux voix l’amendement no 158.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                30                Contre                69

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 161.

Comme l’a dit ma collègue Élisa Martin, nous voulons de la transparence. Je ne comprends pas ce qui vous effarouche dans la demande légitime des députés de l’Assemblée nationale, représentants du peuple français, de vérifier le bon usage des finances publiques. Nous ne vous demandons pas de taxer les gens que vous protégez et que vous engraissez, nous vous demandons simplement de publier, en toute transparence, le montant de leur rémunération.

L’article 7 satisfait votre demande !

La transparence implique également que les représentants de la nation aient connaissance des différents contrats conclus entre les collectivités territoriales – en l’espèce, les régions –, le Cojop, le CIO et l’État. Ces documents n’ont pas à être dissimulés. Par cet amendement, nous demandons donc que soient publiés, dans un délai d’un mois après la publication du texte, les documents officiels de la candidature française qui ont donné lieu aux dispositions soumises à notre examen.Par ailleurs, je suis étonné que le Rassemblement national, main dans la main avec le gouvernement, défende l’opacité et les exonérations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On voit bien de quel côté il est ! En tout cas, ce n’est pas du côté des finances publiques.

Du point de vue de quelqu’un qui veut tout taxer, c’est sûr…

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.

Le secret des affaires ! Bravo !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous invoquez la transparence. Elle est bien sûr nécessaire et elle s’applique déjà ! Les documents sont accessibles : il suffit d’aller les consulter, mais vous n’avez peut-être pas eu le loisir de faire cette démarche.

Si !

La synthèse du dossier de candidature se trouve sur le site du Comité national olympique et sportif français…

Je ne veux pas une synthèse mais le contrat !

…et le contrat hôte est d’ores et déjà accessible sur le site du CIO. Par ailleurs, votre collègue Élisa Martin a dit que les présidents des deux régions concernées avaient décidé seuls ; les régions ont délibéré, et ces délibérations sont également accessibles en ligne.Vous parlez du Cojop comme d’un organe contre lequel nous devrions lutter, mais je vous rappelle que le Cojop, c’est nous ! Le Cojop, c’est le mouvement sportif français, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les régions, les collectivités territoriales, l’État, des membres du CIO ainsi que les athlètes. Il se compose de tous ces acteurs. Mettez le nez dans le Meccano, vous comprendrez peut-être mieux le texte ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous verrons lors des élections qui descendra dans le Meccano ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous sommes sollicités par des maires fort inquiets car ils ne savent pas ce qu’on leur demandera ni ce que cela coûtera. Quoi que vous en disiez, bien malin qui sait précisément quels équipements – je ne parle pas de la patinoire de Nice – seront installés, et à quel endroit. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)

C’est dans le dossier législatif du texte !

Ils vont le savoir !

Bien malin qui sait quels mécanismes seront mis en œuvre pour privatiser les logements sociaux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et y installer certaines personnes, étant entendu que ces territoires ne comportent pas de logements sociaux vides. Ne vous en déplaise, il y a bien un problème de transparence. M. le rapporteur vient d’en fournir la meilleure preuve en nous disant que le dossier de candidature contient des informations délicates qu’il vaudrait mieux ne pas dévoiler. Quelles sont-elles ? Donnez-nous ne serait-ce que quelques exemples !Ces JO sont marqués par une forme de péché originel : les citoyens n’ont pas été consultés, alors que le cadre juridique exigeait qu’ils le soient. Il faudra bien que les supporters de ces jeux – sans mauvais jeu de mots – expliquent et justifient tout cela. Faire la transparence intégrale sur les éléments du dossier de candidature et sur les conséquences précises qu’auront les Jeux sur les communes concernées par le contrat hôte nous paraît être le minimum. Quelles sont les informations délicates et sensibles qui doivent rester cachées ? Donnez-nous des exemples !

Je mets aux voix l’amendement no 161.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                24                Contre                78

Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il est permis de souhaiter un minimum d’explications.Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho de difficultés de gouvernance, d’organisation, voire davantage. Je pourrais évoquer la démission de la directrice des opérations du Cojop ou encore les échanges de courrier entre des collectivités locales de niveau différent ; je pourrais aussi témoigner de la pression qui est mise sur les élus locaux des territoires hôtes, pris dans un étau entre la nécessité d’organiser le mieux possible un événement qui doit avoir lieu dans leur commune et l’impossibilité d’accepter n’importe quelles conditions. Si Mme la ministre le veut bien, cet amendement pourrait lui donner l’occasion de faire un point d’étape quant à l’organisation et à la gouvernance de ces Jeux olympiques.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 309, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 175, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le ministre Armand, je vous remercie pour votre amendement d’appel qui me permet de revenir sur la place des territoires dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Je commencerai par rappeler que l’accueil de ces jeux est une initiative des régions ; il est important de le souligner pour contrer l’idée, parfois exprimée, que tout serait dirigé par l’État ou par le président du Cojop. Les Jeux ont été voulus par les territoires. M. le rapporteur vient d’ailleurs de rappeler que les deux régions et les quatre départements concernés sont représentés au conseil d’administration du Cojop. C’est également le cas des communes concernées par le dossier de candidature, même si la carte des sites n’est pas encore tout à fait arrêtée. En somme, la gouvernance est largement partagée avec les collectivités territoriales dans le cadre du Cojop.Par ailleurs, vous regrettez une forme d’opacité. Nous sommes actuellement en train de discuter avec les collectivités qui accueilleront les épreuves ; si la carte des sites n’est pas finalisée, c’est parce que nous sommes dans la phase de calage budgétaire. Le Cojop et l’État tiennent absolument – nous serons très vigilants sur ce point – à respecter l’enveloppe budgétaire de 2,132 milliards d’euros. Pour ce faire, nous échangeons avec les sites potentiels pour étudier la mise en œuvre de ces financements. L’État et les régions y contribueront, ainsi que le CIO et les recettes privées, mais le bloc infrarégional devra également réaliser des investissements.Vous évoquez certaines tensions qui se sont fait jour dans les collectivités. Je prendrai l’exemple du département de la Savoie, que je connais bien – vous le savez, puisque nos circonscriptions sont voisines. Hervé Gaymard, président du conseil départemental, a indiqué assez clairement, il y a quelques semaines, qu’en l’état des discussions, le département cesserait de prendre part aux réunions de calage budgétaire. En revanche, il a rappelé – j’ai eu l’occasion de le souligner hier soir dans cet hémicycle – que le département de la Savoie participerait bien à ces jeux et les financerait à hauteur de l’engagement pris. Il n’y a donc pas de désengagement des collectivités, même si des moments de tension peuvent survenir au cours des discussions. Lorsque le comité de coordination est venu sur place, il a d’ailleurs rappelé la place centrale des collectivités et la nécessité de les associer à la gouvernance du Cojop.

Ce sont elles qui paieront !

Elles doivent bien sûr être écoutées. Vous connaissez mon affection particulière pour les collectivités ; je me porte garante du fait qu’elles seront entendues.

La parole est à M. Antoine Armand.

Je retire l’amendement.

Il est repris !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                26                Contre                123