Amendement n° 310
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Par dérogation aux articles L. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d’appel de Marseille ou le magistrat qu’il délègue est compétent pour connaître des recours régis par ces articles lorsqu’ils sont formés à l’occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Les recours introduits avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent jugés par le tribunal administratif initialement saisi.
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Attribue les référés contractuels à la CAA de Marseille pour éviter un éclatement du contentieux entre tribunaux et appel.
Intention : Centraliser l'intégralité du contentieux contractuel olympique à Marseille pour assurer une expertise technique et une unité de décision, au risque de créer une barrière géographique pour les justiciables locaux.
L'amendement vise à corriger une fragmentation potentielle de la compétence juridictionnelle. Sans lui, le juge des référés (en première instance) et le juge du fond (en appel) seraient géographiquement et institutionnellement séparés, créant une rupture de cohérence. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une spécialisation juridictionnelle centralisée sur un pôle unique (Marseille) pour garantir une jurisprudence homogène sur les projets olympiques, quitte à sacrifier la proximité géographique.
Exposé sommaire
Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de la loi. En effet, en l’état des textes, le contentieux contractuel sur les projets olympiques serait éclaté entre un traitement des référés par les six tribunaux administratifs potentiellement concernés par les projets olympiques (quatre départements siège de compétitions auxquels s’ajoutent les départements des sièges administratifs de Solideo Alpes 2030, du COJOP Alpes 2030 et des deux Régions) et un traitement des litiges contractuels au fond transféré par le décret à la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Or, comme l’ont mis en évidence les contentieux relatifs aux jeux Olympiques et paralympiques de Paris, dans un litige contractuel donné, une partie des questions juridiques importantes sont tranchées dès le stade du référé. Dès lors, il paraît pertinent d’attribuer également à la Cour Administrative d’Appel de Marseille la compétence de juger les référés précontractuels et contractuels.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 310.
Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement no 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, comme sur l’amendement no 311.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable également.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là.
(L’amendement no 310 est adopté.)