Amendement n° 305
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.