Amendement n° 304
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d’affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre Ier du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l’article L. 143‑2 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »
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Prélèvement de 10 % des bénéfices publicitaires pour la Fondation du patrimoine, entre solidarité culturelle et interdiction de l'affectation nominative des recettes.
Intention : Sanctionner l'usage commercial de l'espace public par une contribution directe et ciblée au profit de la sauvegarde du patrimoine national.
L'amendement visait à créer un lien direct entre l'exploitation commerciale de l'espace public et le financement de la conservation du patrimoine. En proposant de détourner une part des profits vers un organisme spécifique (la Fondation du patrimoine), l'auteur cherchait à transformer une dérogation commerciale en une contribution de l'intérêt privé à l'intérêt général. Le rejet, motivé par l'inconstitutionnalité, révèle que le législateur refuse de transformer la loi en un outil de financement ciblé et nominatif, préservant ainsi le principe d'universalité budgétaire contre une logique de 'taxation affectée'.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’affecter un dixième des bénéfices issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.
Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.
La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.
Dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant l’exploitation de certains affichages publicitaires, il apparaît légitime qu’une partie des bénéfices générés puisse être réorientée vers l’intérêt général. L’espace public, lorsqu’il est utilisé à des fins strictement commerciales, doit aussi pouvoir servir la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 304 de M. Julien Limongi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)