Amendement n° 303 (Rect)
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux préfets le pouvoir d'ouvrir les voies olympiques aux riverains tout en supprimant l'accès aux covoitureurs.
Intention : Assurer la paix sociale et la viabilité économique des zones riveraines en substituant un droit d'accès local géré par l'État à un droit de circulation par covoiturage jugé ingérable.
L'amendement déplace le curseur de la gestion des voies olympiques : il délaisse l'incitation au covoiturage (jugée incontrôlable) au profit d'une gestion pragmatique de la vie locale. En permettant aux préfets d'ajuster les accès selon la configuration des routes et les besoins des résidents/commerçants, le législateur privilégie la continuité de l'activité économique et sociale locale sur les objectifs de mobilité partagée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à éviter une paralysie des territoires riverains, préférant une autorité préfectorale flexible plutôt qu'un dispositif de covoiturage théorique mais inapplicable.
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.
Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage.
Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V bis, celui-ci, devenu redondant, serait également supprimé. En somme, cet amendement résulte d’une démarche pragmatique, équilibrée, permettant de concilier d’une part sécurité et fluidité de la circulation, d’autre part un accès réel aux territoires concernés.
L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.)