Amendement n° 299
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 18 qui permet de prolonger les constructions temporaires des Jeux au-delà du délai initial : tension entre sobriété budgétaire (réutiliser les bâtiments) et protection environnementale (démanteler rapidement).
Intention : Forcer le démantèlement complet et rapide des infrastructures temporaires après les Jeux au lieu de permettre une prorogation dérogatoire, afin de protéger l'environnement et le domaine public contre une artificialisation prolongée justifiée par seules raisons économiques.
L'article 18 autorise la prorogation des constructions précaires initialement autorisées pour les Jeux. L'amendement dénonce trois risques : (1) transformer une autorisation temporaire en régime quasi permanent, dérogeant aux règles des constructions non pérennes ; (2) affecter durablement l'environnement (retard de remise en état, artificialisation prolongée des sols, dégradation des milieux) ; (3) contourner les procédures ordinaires d'autorisation, exposant à un contentieux accru puisque la prorogation modifie les conditions d'occupation du sol et peut affecter les droits des tiers. L'exposé affirme que des instruments existent déjà (prorogation de permis, modification d'autorisation, nouveau permis) et que la dérogation manque d'utilité opérationnelle. Le débat révèle le véritable enjeu : le gouvernement justifie l'article 18 par la « sobriété budgétaire » — réutiliser les bâtiments plutôt que les déconstruire puis reconstruire. Les opposants dénoncent au contraire que cela sacrifie l'environnement à des économies d'échelle et banalise une exception au profit des Jeux. Le rapporteur y voit une atteinte à la décentralisation (le Sénat ayant étendu les pouvoirs du maire), tandis que les opposants soulignent l'absence de véritable nécessité opérationnelle : si les infrastructures ont pu être édifiées en quelques semaines, elles doivent pouvoir être démontées aussi rapidement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes.
De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantation d’ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d’autorisation ou de délivrance d’un nouveau permis lorsque les conditions d’implantation évoluent. L’introduction d’une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.
En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d’affecter durablement l’environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l’occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l’empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l’intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d’adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée.
Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d’autorisation, expose à un risque d’explosion des contentieux. En effet le maintien d’ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d’occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d’usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat.
Enfin, cette dérogation ne présente pas d’utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d’outils permettant d’adapter la durée d’implantation des ouvrages nécessaires à l’événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d’urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l’article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu’elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 299, tendant à supprimer l’article 18. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 128.
C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté.
Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.)
Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors que plus personne ne s’en sert, qui a purement et simplement saccagé la nature là où il a été installé. Nous demandons la suppression de l’article 18 parce que nous voulons que les délais pour procéder à l’enlèvement des constructions édifiées à titre précaire en vue des Jeux soient suivis scrupuleusement au lieu d’être prorogés.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement identique no 299.
Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts.
Bingo, je le savais !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 27 Contre 34
(Les amendements identiques nos 128 et 299 ne sont pas adoptés.)