Amendement n° 298

Nous avons eu ce débat en commission : d’un côté, il y a la nécessité, de l’autre, la liberté.

C’est un débat philosophique !

Je m’oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. À chaque fois, ces exceptions au code du travail renforcent la pression sur les salariés en revenant sur cet acquis social majeur. La pression est d’autant plus forte qu’elle vise les salariés précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n’est pas un détail administratif. C’est un droit fondamental consacré par le code du travail et protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 147.

Nous nous opposons à l’article pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le repos dominical est un droit. Ensuite, parce que la zone concernée est très large : elle inclut, outre les communes d’accueil, les communes limitrophes – cela va faire tache d’huile. Enfin, le champ des commerces concernés est très large – alimentation, vêtements. Entre nous, même dans le monde ultraconsumériste que vous construisez avec tant d’ardeur et d’entrain, est-il réellement nécessaire d’ouvrir tous les commerces le dimanche ?

Quel est l’avis de la commission ?

Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception des amendements nos 84 et 85.Une dérogation similaire a été créée à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et le bilan de la disposition plaide en faveur de sa reconduction. D’après ce bilan, qui figure dans l’étude d’impact, les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes : si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également été bénéficiaires de l’autorisation. La dérogation a été utilisée de manière mesurée sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a donc tout lieu de penser qu’il en sera de même pour les Jeux de 2030, d’autant que les Jeux d’hiver drainent habituellement des foules moins importantes que les Jeux d’été. La décision sera prise à l’échelon local, au plus près des territoires et de manière concertée. Je ne doute pas que chacun y trouvera un intérêt. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur Raux, le repos dominical est bien un droit fondamental : c’est pour cela que la dérogation n’est pas automatique. Le préfet appréciera la situation et les besoins de chaque territoire, en lien avec les organisations syndicales et patronales, et après consultation des organes délibérants locaux – communes et intercommunalités – qui exercent la compétence commerciale. Par ailleurs, la mesure sera limitée aux communes des sites de compétition et aux communes limitrophes. J’ai examiné la liste de toutes les communes concernées : à ma connaissance, il n’y a que la commune de Bozel qui ne soit pas considérée comme une commune touristique et qui ne bénéficie donc pas déjà de cette dérogation. Cette mesure repose uniquement sur le volontariat des salariés. Il est bien prévu que leur rémunération sera doublée et qu’ils bénéficieront d’un repos compensateur. Enfin, madame Bourouaha, je tiens à vous rassurer : refuser de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement. Vous le voyez, tous les garde-fous nécessaires sont prévus pour sécuriser cette dérogation.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne connais sans doute pas suffisamment le droit du travail, mais à quel endroit est-il prévu que la rémunération des salariés travaillant le dimanche est doublée ? En outre, je m’interroge sur le fond : pourquoi serait-il nécessaire d’ouvrir une librairie le dimanche ? Pour les commerces alimentaires, cela peut s’expliquer, mais pas pour les autres. Ensuite, vous dites que le salarié aura le choix de travailler ou non le dimanche, mais vous savez bien que ce n’est pas vrai, surtout dans les petites structures, au sein desquelles le salarié peut être isolé et dans l’impossibilité de refuser ce qu’on lui demande. Dans ce cas, il doit travailler, quelles que soient les conséquences sur sa vie privée – le dimanche, par exemple, les enfants ne sont pas à l’école. Je ne vois donc pas la pertinence de cette décision. Enfin, les jours d’ouverture supplémentaires entraînent-ils réellement une hausse du chiffre d’affaires ? Je crois avoir lu que ce n’était pas le cas.

Je suis saisi de trois amendements, nos 148, 13 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 148, 13, 297, 46 et 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 148.

Cet amendement de repli vise à exclure de la dérogation « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Comme nos collègues ont essayé de l’expliquer, la logique de cette dérogation est d’instituer une nouvelle normalité. On nous assure qu’elle ne concernera que les Jeux, mais nous savons par expérience ce qu’il en est des dérogations exceptionnelles : certains concluront que puisque des clients sont venus le dimanche, il serait bon de systématiser, de normaliser l’ouverture dominicale. Cela se produira non seulement là où les Jeux auront eu lieu, mais dans les communes limitrophes – terme qui peut recouvrir un périmètre très large. L’extension des dérogations aux droits sociaux mettra sous pression les entreprises et les commerces, dont aucun ne voudra rester fermé si le concurrent est ouvert, et surtout les travailleurs et les travailleuses, obligés d’accepter des rémunérations supplémentaires insuffisantes au regard de conditions de travail plus difficiles et de l’impact négatif de la mesure sur leur vie.

L’amendement no 13 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 295.

D’accord, mais combien de temps vous faudra-t-il pour cela ?

Deux minutes au maximum.

Alors banco ! (Sourires.)

Au sujet du travail dominical, nous avons constaté en commission des différences d’approche en quelque sorte philosophiques : certains ne voient que son intérêt économique pour un territoire, pour un certain nombre de commerçants ; d’autres considèrent en priorité la liberté – ou l’absence de liberté – laissée aux salariés. Certes, dans le droit du travail, il s’agit de volontariat ; néanmoins, si les choses étaient aussi simples que sur le papier, nos tribunaux ne seraient pas encombrés de dossiers prud’homaux dont il ressort que la discrimination liée à la question du travail dominical constitue bien une réalité. On peut fermer les yeux, elle n’en existe pas moins, tout simplement parce que dans le cadre de leur relation, telle que la définit le droit du travail, le salarié est subordonné à son employeur. Encore une fois, je ne vous décris pas la lutte des classes, mais le principe même du contrat de travail.Pour en venir au détail des amendements, le no 295 vise à restreindre le périmètre géographique de la dérogation. Le texte y inclut les communes « situées à proximité » des sites, alors que la notion est tout à fait relative :…

Ça, c’est sûr !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Les nos 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le no 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.

Voilà !

Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Encore une fois, quasiment toutes les agglomérations qui sont ou seraient concernées – en Savoie, par exemple, il n’y a que le cas de Bozel –, en raison de leur statut de communes touristiques, font déjà l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Lorsque vous vous rendez en hiver dans le Briançonnais ou dans la chaîne des Aravis, vous trouvez les commerces ouverts : c’est la pleine saison touristique ; or les Jeux auront lieu au cours de cette saison. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

J’entends vos réponses ; seulement, dans sa rédaction actuelle, l’article mentionne « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Je le répète, quelle est donc la définition géographique, en mètres ou en kilomètres, de la proximité ? Pour un habitant des États-Unis, moi qui habite Saint-Étienne, je me trouve à proximité des sites olympiques ! La notion ne renvoie à aucune réalité juridique ; il serait nécessaire de la préciser.

Je mets aux voix l’amendement no 148.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                30                Contre                35

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                30                Contre                32

Je mets aux voix l’amendement no 295.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                34                Contre                33

L’amendement no 296 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 296.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

L’amendement no 297 de M. Pierrick Courbon a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 297.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 46.

Cet amendement de repli vise à protéger la liberté, à limiter la nécessité, en réduisant la période de dérogation à la durée des compétitions. L’article prévoit que dans toutes les communes accueillant ou jouxtant des sites olympiques, le préfet pourra suspendre le repos dominical durant trois mois entiers, soit treize dimanches, alors que les épreuves dureront vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends. La fenêtre retenue par le gouvernement s’étend donc bien au-delà des besoins réels suscités par les Jeux, ce qui revient à fragiliser inutilement le droit au repos dominical.

L’amendement no 294 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

Je mets aux voix l’amendement no 294.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                29                Contre                33

Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                31                Contre                36