Amendement n° 297
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir d'autoriser le travail dominical du préfet vers le maire, pour une gestion locale du repos.
Intention : Il s'agit de protéger la liberté de choix des salariés et le principe du repos dominical en redonnant aux élus locaux la responsabilité politique de l'ouverture des commerces, face à une dérogation perçue comme une menace de normalisation du travail le dimanche.
L'amendement visait à décentraliser la décision des dérogations au travail dominical liées aux JOP 2030 en substituant l'autorité du maire à celle du préfet. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de gestion de proximité, où l'élu local connaît mieux les besoins de son territoire, et une vision étatique/économique qui privilégie une autorité préfectorale pour garantir l'uniformité et maximiser les retombées touristiques. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé (préfectoral) sur ces dérogations exceptionnelles, évitant ainsi une fragmentation de la règle sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 148, 13 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements nos 148, 13, 297, 46 et 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 148.
Cet amendement de repli vise à exclure de la dérogation « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Comme nos collègues ont essayé de l’expliquer, la logique de cette dérogation est d’instituer une nouvelle normalité. On nous assure qu’elle ne concernera que les Jeux, mais nous savons par expérience ce qu’il en est des dérogations exceptionnelles : certains concluront que puisque des clients sont venus le dimanche, il serait bon de systématiser, de normaliser l’ouverture dominicale. Cela se produira non seulement là où les Jeux auront eu lieu, mais dans les communes limitrophes – terme qui peut recouvrir un périmètre très large. L’extension des dérogations aux droits sociaux mettra sous pression les entreprises et les commerces, dont aucun ne voudra rester fermé si le concurrent est ouvert, et surtout les travailleurs et les travailleuses, obligés d’accepter des rémunérations supplémentaires insuffisantes au regard de conditions de travail plus difficiles et de l’impact négatif de la mesure sur leur vie.
L’amendement no 13 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai une proposition à vous faire, monsieur le président : si vous me laissez un peu de temps, je soutiendrai en même temps les amendements nos 296, 297, 294 et 298. (« Bravo ! » sur divers bancs.)
D’accord, mais combien de temps vous faudra-t-il pour cela ?
Deux minutes au maximum.
Alors banco ! (Sourires.)
Au sujet du travail dominical, nous avons constaté en commission des différences d’approche en quelque sorte philosophiques : certains ne voient que son intérêt économique pour un territoire, pour un certain nombre de commerçants ; d’autres considèrent en priorité la liberté – ou l’absence de liberté – laissée aux salariés. Certes, dans le droit du travail, il s’agit de volontariat ; néanmoins, si les choses étaient aussi simples que sur le papier, nos tribunaux ne seraient pas encombrés de dossiers prud’homaux dont il ressort que la discrimination liée à la question du travail dominical constitue bien une réalité. On peut fermer les yeux, elle n’en existe pas moins, tout simplement parce que dans le cadre de leur relation, telle que la définit le droit du travail, le salarié est subordonné à son employeur. Encore une fois, je ne vous décris pas la lutte des classes, mais le principe même du contrat de travail.Pour en venir au détail des amendements, le no 295 vise à restreindre le périmètre géographique de la dérogation. Le texte y inclut les communes « situées à proximité » des sites, alors que la notion est tout à fait relative :…
Ça, c’est sûr !
…en Savoie, cette proximité est celle de la commune voisine, mais un touriste venu de Finlande ou des États-Unis en aura une conception beaucoup plus large. Les nos 296, 297 et 298 visent à garantir au maire le pouvoir d’autoriser ou non le travail dominical, le no 294 à restreindre la période de dérogation : on peut concevoir la nécessité d’ouvrir le dimanche durant l’événement, voire quelques jours avant et après, mais prévoir cette possibilité dès le premier week-end de janvier, soit plusieurs semaines avant les Jeux, déroge excessivement au principe du repos dominical.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les nos 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le no 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.
Voilà !
Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Encore une fois, quasiment toutes les agglomérations qui sont ou seraient concernées – en Savoie, par exemple, il n’y a que le cas de Bozel –, en raison de leur statut de communes touristiques, font déjà l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Lorsque vous vous rendez en hiver dans le Briançonnais ou dans la chaîne des Aravis, vous trouvez les commerces ouverts : c’est la pleine saison touristique ; or les Jeux auront lieu au cours de cette saison. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’entends vos réponses ; seulement, dans sa rédaction actuelle, l’article mentionne « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Je le répète, quelle est donc la définition géographique, en mètres ou en kilomètres, de la proximité ? Pour un habitant des États-Unis, moi qui habite Saint-Étienne, je me trouve à proximité des sites olympiques ! La notion ne renvoie à aucune réalité juridique ; il serait nécessaire de la préciser.
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 30 Contre 35
(L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 30 Contre 32
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 33
(L’amendement no 295 est adopté.)
L’amendement no 296 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 296.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
L’amendement no 297 de M. Pierrick Courbon a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 297.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 297 n’est pas adopté.)