Amendement n° 293
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publicité, »,
insérer les mots :
« dans les départements concernés par le déroulement d’au moins une épreuve des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'autorisation de publicité sur les bâtiments en rénovation aux seuls départements hôtes des JO 2030.
Intention : Verrouiller l'usage de la publicité sur le patrimoine aux seules zones géographiques impactées par les Jeux pour éviter une dégradation esthétique du territoire national hors contexte olympique.
L'amendement restreint le périmètre d'application d'une mesure dérogatoire permettant de financer la rénovation du patrimoine par l'affichage publicitaire. Le débat révèle une tension entre une volonté d'élargir ce dispositif de financement à l'ensemble du territoire (position du Gouvernement) et une volonté de limiter cette exception commerciale à la zone d'impact direct des Jeux, afin d'éviter une 'marchandisation' du paysage national dans des zones non concernées par l'événement. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une approche de proximité et de cohérence territoriale sur une logique d'opportunisme financier généralisé.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 293. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75.
Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.
C’est le minimum !
La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.
L’amendement no 293 de M. Belkhir Belhaddad, identique au précédent, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’article 20, vous avez déjà adopté une expérimentation qui s’étend à d’autres départements que les départements hôtes. De même, il s’agit ici de faire bénéficier d’autres départements de cette disposition favorable à tout notre patrimoine remarquable. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…
Consumériste !
…ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif.Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement.
On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques.Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ? Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de finances sabre les crédits pour la restauration et l’entretien du patrimoine.Vous ne pouvez pas, d’un côté, exiger des économies en diminuant les crédits du quotidien consacrés à l’entretien, à la modernisation et à la préservation de notre patrimoine et, de l’autre, affirmer vouloir compter sur les JO pour dégager des financements. Espérons que nous saurons mobiliser des crédits pour notre patrimoine au-delà des JO, car nous en avons besoin chaque année.
(Les amendements identiques nos 75 et 293 sont adoptés.)