Amendement n° 292
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article autorisant l'affichage publicitaire sur bâches d'échafaudage des immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » — tension : financement des restaurations vs. protection du patrimoine visible.
Intention : Annuler un dispositif jugé disproportionné et mal ciblé qui traite les immeubles labellisés contemporains comme des monuments historiques sans leur imposer les mêmes contraintes, et qui déborde largement du périmètre des Jeux olympiques sous couvert de financer les restaurations.
L'article 27 bis étend aux 1 392 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » le régime des bâches publicitaires déjà applicable aux monuments historiques. L'amendement soulève deux vices : (1) l'absence de limite géographique — seuls 89 des 1 392 bâtiments labellisés se situent dans les quatre départements alpins concernés par les JOP 2030, ce qui transforme une mesure circonstancielle en droit pérenne national ; (2) l'octroi d'un avantage sans contrepartie — les propriétaires d'immeubles labellisés échappent aux servitudes applicables aux monuments historiques (examen préalable, contrôle technique des travaux), tout en bénéficiant du même droit à la publicité. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement et la majorité arguent que ces bâches financent indispensablement les restaurations (exemple de l'hôtel de la Marine : 20 millions levés ainsi) ; les opposants dénoncent une « saturation de l'espace public » et la subordination du patrimoine à la logique commerciale. Le rejet de l'amendement avalise le dispositif malgré ses failles architecturales et territoriales, validant ainsi une dérogation « éternelle » et non-géographiquement ciblée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
L’article 27 bis introduit par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
· Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.
· La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 30, 110, 140 et 292, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er à 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour soutenir l’amendement no 2.
L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, notamment en matière d’autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés.Parmi les 1 392 bâtiments – immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et d’aménagement – qui bénéficient d’un tel label, seuls 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie et de Savoie, concernés par les JOP 2030. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30, identique au précédent.
L’article 27 bis soulève une interrogation légitime tant pour les citoyens que pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, compris et partagés par tous. Ils doivent briller par leur architecture, parce qu’ils témoignent de notre histoire et de la création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires.Autoriser une saturation de l’espace public, qui est un bien contraint, par la publicité, même temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine. Or les Jeux olympiques devraient justement être l’occasion de mettre en lumière notre patrimoine, au lieu de le mettre sous bâche, et de rendre nos monuments visibles et accessibles.Pour toutes ces raisons, et par respect pour les habitants et notre patrimoine, je demande la suppression de cet article.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 110.
La droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation dans ce projet de loi, en permettant une nouvelle pollution de l’espace public à des fins publicitaires. Nous sommes bien loin de la sobriété de consommation qu’appellent à la fois la transition écologique et les valeurs sportives promues par l’olympisme. Je vous invite donc, moi aussi, à supprimer l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 140.
De nombreux arguments ont déjà été avancés par les orateurs précédents. Cet article est, à lui seul, tout un symbole. On répète souvent – et à juste titre – que la France est un très beau pays, par la diversité de son architecture, de ses paysages et de ses climats. On affirme même que cette beauté expliquerait le choix de notre pays pour l’organisation des JOP.Or cette affirmation ne résiste pas à l’examen. La preuve en est précisément cet article, par lequel ses promoteurs nous proposent de dissimuler notre patrimoine, au profit des sponsors – de Coca-Cola, d’Air France et des déplacements en avion, d’Airbnb et de la location saisonnière que nous évoquions encore hier.En réalité, la seule question que se pose le Cojop pour motiver le choix du pays organisateur est la suivante : quels « godillots » – j’emploie la formule avec tous les guillemets qui s’imposent – accepteront de se plier à nos exigences, et à qui pourra-t-on imposer des décisions allant jusqu’à la défiguration, au sens propre comme au sens figuré, de leurs propres paysages ?Enfin, ces JO du consumérisme, de l’argent et du sport business n’ont plus rien à voir avec une rencontre amicale entre les peuples, autour du sport ou du dépassement de soi. Ce ne sont plus les JO du sport, mais les JO des sponsors, qui nous imposent toutes leurs conditions.
C’est les deux, madame Martin !
Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dernier de cette série d’identiques, l’amendement no 292 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie Mme Melchior qui a très bien résumé les enjeux. Mme Bourouaha a raison de rappeler que les monuments remarquables ont vocation à être vus. Toutefois, les installations publicitaires en question ne sont déployées que durant la période de rénovation des bâtiments ; elles permettent de dégager des recettes indispensables au financement de ces travaux. Elles contribuent ainsi à les rendre à leur beauté première, offerte à la vue et à l’admiration de nos concitoyens.Monsieur le rapporteur, je comprends vos réserves quant au véhicule législatif retenu. Néanmoins, ce texte est l’occasion de faire bénéficier l’ensemble du territoire national des retombées liées à l’organisation des Jeux. Avis défavorable.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je souhaite préciser la position du groupe Ensemble pour la République, en complément de l’intervention de Mme Melchior. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, il s’agit bien de bâches installées sur des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.L’entretien du formidable patrimoine architectural de notre pays, dont chacun a souligné la beauté, suppose de mobiliser des financements. À cet égard, l’admirable restauration de l’hôtel de la Marine, tout proche d’ici, menée entre 2017 et 2021, a été rendue possible grâce à la collecte de 20 millions d’euros, au moyen de ce type de bâches.J’entends les arguments de M. Proença à propos de la limite territoriale. Pour ma part, je ne crois pas que cette restriction soit pertinente : si l’on souhaite promouvoir les Jeux olympiques, il est au contraire souhaitable de déployer des bâches associant des annonceurs privés et des visuels faisant référence aux Jeux.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Madame, le texte ne précise pas le contenu de ces bâches !
Ah, voilà !
Rien n’indique ce qui pourra y figurer.Ce dispositif est très utile : il permettra à la fois de nos monuments et de faire la promotion des Jeux, partout sur le territoire français.
(Les amendements identiques nos 2, 30, 110, 140 et 292 ne sont pas adoptés.)