Amendement n° 289
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1er décembre 2031, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires. Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’événement. »
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Fusion des articles 8 et 8 bis pour unifier les demandes de rapports de la Cour des comptes sur les JOP et leur héritage.
Intention : Unifier le cadre de contrôle de la Cour des comptes pour garantir une évaluation exhaustive et sans faille de l'impact financier et de l'héritage des Jeux.
L'amendement vise à corriger une fragmentation du texte législatif causée par la répartition des articles entre deux commissions différentes (Finances et Affaires culturelles). En fusionnant l'article 8 (contrôle de gestion) et l'article 8 bis (bilan et héritage), le législateur cherche à éviter une lecture parcellaire du contrôle exercé par la Cour des comptes. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple forme : il s'agit de s'assurer que le dispositif de contrôle est global et cohérent, évitant ainsi que des pans entiers de l'évaluation (comme l'héritage ou les dépenses fiscales) ne soient traités de manière isolée ou incomplète.
Exposé sommaire
Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier rapport en 2022.
Par la suite, ce dispositif avait été complété par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d’un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.
Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l’adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l’initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d’emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c’est-à-dire au sein d’un seul et même article.
Dans la mesure où l’examen de l’article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l’article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l’examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.
Tel est l’objet de cet amendement déposé conjointement par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chargé de l’article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assumait la responsabilité de l’article 8.
Par cohérence, les rapporteurs proposeront également de supprimer l’article 8 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet du sous-amendement no 340.
Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.Il nous paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte final cohérent et lisible. Si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 340.
Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement, naturellement, ainsi qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 340 est adopté.)
(L’amendement no 289, sous-amendé, est adopté.)