Amendement n° 287

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.

Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 285.

Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop.Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsables ont communiqués indiquent une baisse des rémunérations de 15 %.À titre personnel, toutefois, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir beaucoup lu la presse et en considération de la sensibilité du public à ces questions, j’incline vers un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’objectif et l’esprit de l’amendement. Je lui donne cependant un avis défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’exposer. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, puisque le Cojop est une association de droit privé, financée à 75 % par le privé. Il n’est donc pas de notre ressort de plafonner les rémunérations de ses dirigeants, même si nous ferons en sorte de les contrôler et de les rendre publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je ne le retire pas. On me dit qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité – prenons le risque !

Je mets aux voix l’amendement no 285.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                23                Contre                27

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.

Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il ne me semble pas qu’il fasse tomber le no 185 !

Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable : il ne nous revient pas de fixer la politique salariale du Cojop.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Certes, le Cojop est une structure associative financée aux trois quarts par de l’argent privé. Il reste toutefois un quart de financements publics. Nous pouvons donc légitimement exiger que les salaires de ses membres soient connus du public, ne serait-ce que pour déconstruire les fantasmes et éviter des polémiques inutiles. L’encadrement proposé ne me semble pas excessivement contraignant et n’a pour but que d’empêcher d’éventuelles dérives.Monsieur le président, je ne comprends par ailleurs pas comment l’adoption de l’amendement no 83 a pu faire tomber les amendements nos 184 et 286. L’amendement du rapporteur portait sur les vingt rémunérations les plus importantes, quand ces amendements, mieux-disants, proposent d’aller jusqu’aux cent rémunérations les plus importantes.

L’amendement no 83 réécrit la première phrase de l’alinéa 2. Par conséquent, les amendements nos 184 et 286, qui tendaient à modifier cette première phrase, n’ont plus d’objet et tombent.

Eh oui !

C’est très clair !

J’aurai essayé !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                25                Contre                35