Amendement n° 284
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce rapport évalue le nombre de contributeurs engagée sur les jeux et estime l’apport contributif qu’ils ont représenté.
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Exige un rapport sur la valeur économique de l'engagement bénévole pour 2030, opposant valorisation sociale et invisibilité statistique.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'engagement citoyen en une donnée économique quantifiable pour servir de levier à une future reconnaissance juridique et sociale (retraite, droits) des bénévoles.
L'amendement cherche à briser l'invisibilité comptable du bénévolat en imposant une mesure de son apport économique (l'activité contributive). En refusant de quantifier ce qui n'est pas monétisé, le législateur maintient une vision purement financière de l'événementiel olympique, là où l'auteur veut introduire une dimension de 'performance sociale'. Le rejet massif montre une volonté de ne pas alourdir le pilotage des Jeux par des indicateurs extra-financiers qui pourraient remettre en cause la hiérarchie entre partenaires commerciaux et contributeurs citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires accrédités » des Jeux, moins des autres bénévoles, ceux de la Ville de Paris, des Clubs 2024, du Club France, de l’Olympiade culturelle, des collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 », du mouvement sportif dans son ensemble, des animations scolaires, du parcours de la flamme, et bien sûr les secouristes et les pompiers.
Au total, c’est près de 515 000 contributeurs qui ont fait vivre ces Jeux. Ce nombre permet d’appréhender la dimension collective créée par l’événement olympique, avec toute la richesse en termes de cohésion républicaine et de fraternité. Mais ce nombre montre aussi la réalité de la mobilisation nécessaire pour le faire exister.
Le collectif citoyen Initiative {contributive} a mené une démarche d’estimation de l’apport contributif à Paris 2024. Il ressort de ces travaux exploratoires que cette mobilisation peut être estimée à un apport d’au moins 403 millions d’euros, soit un effort contributif qui équivaut à 10 300 emplois temps plein, mais aussi à des dépenses personnelles. Mais cette estimation de 403 millions d’euros d’apport contributif est très symbolique car, malheureusement, les données n’existent pas pour produire une évaluation réaliste. Or ce sont des informations importantes pour le pilotage et le rayonnement du sport.
C'est pourquoi, pour les JOP 2030, il serait important de faire un vrai bilan de l’activité contributive.
A l’avenir le Comité international olympique (CIO) pourrait intégrer cette observation à ses exigences diverses de valorisation et de mesure d’impact.
Plus généralement, l’activité contributive doit être prise en compte dans les stratégies de « socio-sport » et de « performance sociale du sport ».
Enfin, ce rapport pourrait être les prémices d'une meilleure reconnaissance de l’apport des contributeurs à notre société, vers une meilleure protection juridique, l’attribution de droits à la retraite pour certains contributeurs, comme ceux qui endossent des responsabilités associatives et citoyennes, ou encore ceux qui se consacrent à temps plein à l’activité contributive dans certains domaines-clés (autonomie, inclusion, transition environnementale, culture, etc.)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 284.
Cette demande de rapport est la dernière d’une série de dix-sept : puisque toutes les autres ont été rejetées, je vous invite à adopter au moins celle-là ! Il s’agit de chiffrer, pour mieux le valoriser, l’apport contributif de l’ensemble des volontaires qui travailleront avant, pendant et après les Jeux olympiques, qu’il s’agisse des bénévoles, notamment du parcours de la flamme, des secouristes de la protection civile ou d’acteurs du mouvement sportif. La richesse qu’ils créent est inestimable et ne peut être comparée à celle créée par n’importe quel partenaire premium. On a beaucoup parlé de publicité et d’argent. Il faut aussi montrer l’apport concret et effectif des bénévoles, trop souvent invisibilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 44
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)