Amendement n° 282
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer par la loi une billetterie populaire à tarifs réduits pour les JO 2030, sur le modèle de Paris 2024, afin de garantir l'accessibilité aux habitants des territoires hôtes.
Intention : Graver légalement une obligation d'accessibilité tarifaire pour légitimer les JO auprès des habitants et assurer l'acceptabilité sociale de l'événement, notamment face aux contraintes et enjeux environnementaux et financiers qu'il implique.
L'amendement proposait d'inscrire dans la loi l'obligation d'une billetterie populaire avec tarification préférentielle, en s'appuyant sur le succès de dispositif similaire aux JOP 2024. La tension porte sur la méthode : faut-il légaliser cette exigence ou la laisser à la discrétion du Cojop et des partenaires privés ? La rapporteure craint que l'inscription légale ne réduise les marges de manœuvre du Cojop et n'augmente les coûts publics. Le débat révèle aussi un désenchantement : bien que Paris 2024 ait annoncé des billets à 24 euros, les épreuves populaires (400m, athlétisme) avaient atteint 690 euros, tandis que les places à bas prix concernaient surtout les compétitions secondaires. Certains députés dénoncent ce décalage entre la promesse affichée et la réalité tarifaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024.
L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux. Par cet amendement, il s'agit de garantir que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.
Cet amendement a été proposé par le député Bruneau en CACE.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 47 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282.
Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux.
L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie.Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine, d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques. Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024. Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire, 400 000 billets avaient été réservés pour un public prioritaire.Lors de leur audition la semaine dernière en commission, les membres du Cojop 2030 ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore recruté de directeur ou de directrice de la billetterie et qu’ils ne manqueraient pas de revenir vers nous pour nous présenter de nouveaux éléments dès cette embauche réalisée.Nous devons faire confiance au Cojop 2030, avec qui l’État et les collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration.Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête du sport.Je vous confirme que le Cojop y réfléchit et y travaille. Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons en matière d’accueil de grands événements sportifs internationaux, nous imposons une billetterie sociale.Je demande le retrait de ces amendements car ils tendent à créer des dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi. Toutefois, je vous confirme que j’accompagnerai bien évidemment l’initiative d’une billetterie populaire.
(L’amendement no 314 est retiré.)
La parole est à Mme Alexandra Martin.
On débat d’un sacré sujet, mais s’il s’agit, comme on nous le propose, de répéter le dispositif qui était en vigueur lors des JOP 2024, autant laisser tomber, non ?Ce qui a choqué, lorsque l’organisation des Jeux olympiques de Paris est devenue plus concrète, c’est le coût d’accès à un certain nombre de compétitions. Effectivement, les billets de certaines épreuves étaient peu onéreux, mais il faut reconnaître aussi qu’elles n’étaient pas les plus populaires.
Ce n’est pas vrai !
Par exemple, assister aux épreuves du 400 mètres femmes en athlétisme – un sport plutôt apprécié – coûtait 690 euros ! Il en allait de même des épreuves du 400 mètres haies.
C’est tout à fait faux !
Ah ? Vous pourrez donner vos arguments plus tard.Si on me dit qu’il s’agit seulement de reproduire le dispositif des JOP de 2024, j’avoue que je ne suis pas convaincue. Rappelez-vous la manière dont les Français ont accueilli la découverte des tarifs.Je suis encore plus tentée de voter contre quand j’entends la rapporteure – ou la ministre ? Je ne sais plus car plus le temps passe et plus la fatigue s’installe – nous dire qu’il faut faire confiance au Cojop. Non, surtout pas !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je soutiendrai ces amendements, ce qui ne m’empêche pas de partager les propos qui viennent d’être tenus. En 2024, on a tous rêvé de billets à 24 euros, mais quand le citoyen lambda s’est connecté pour acheter des billets, il a trouvé des places pour des épreuves préliminaires aux phases finales des compétitions à plus de 300 euros.
C’est ce qui a permis d’abaisser le coût des autres billets !
Cette déception, un très grand nombre de nos concitoyens l’ont ressentie.Madame la ministre, vous dites que toutes les mesures que nous défendons n’ont pas leur place dans ce texte. J’ose pourtant espérer que nous ne l’examinons pas seulement pour entériner des dérogations au droit de l’environnement et au droit de l’urbanisme, mais que nous pourrons aussi graver dans le marbre de la loi certaines des politiques que nous défendons au sujet des grands événements sportifs internationaux, ces jeux olympiques par exemple.Avec une billetterie populaire, il y va de l’acceptation sociale de ces grands événements, notamment dans les territoires où ils ont lieu. Pour certains habitants et à certains moments ils sont synonymes de fête mais, au quotidien, ils impliquent de nombreuses contraintes.Nous nous sommes tous réjouis, grâce aux billets mis à disposition de nos centres sociaux et de nos écoles, de pouvoir vibrer à l’unisson de l’olympisme en assistant aux épreuves des Jeux de Paris accueillies dans nos territoires – le tir sportif à Châteauroux, le football dans d’autres villes. Si on n’arrive pas à en faire autant en 2030 et à le garantir dans la loi, on passera à côté de quelque chose.Quoi qu’on pense du texte, on peut tous convenir de l’importance de l’acceptation sociale de ces jeux olympiques d’hiver, notamment parce que leurs enjeux financiers et environnementaux sont importants. Si on ne met pas le coup de projecteur sur une billetterie offrant une tarification adaptée aux publics empêchés, on va au-devant de grandes désillusions.
La parole est à Mme la ministre.
J’émets un avis et ensuite, vous votez !
Bien sûr !
Encore heureux !
N’entrons donc pas en conflit.Je pense que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi mais, je vous l’ai dit, je suis favorable à une billetterie populaire.Tout en sachant que nous n’atteindrons pas les mêmes volumes de vente – le public des Jeux d’hiver est habituellement moins nombreux que celui des Jeux d’été –, je tiens à rappeler les chiffres des Jeux de Paris. Une billetterie territoriale a été ouverte et 190 000 billets ont été mis à disposition des collectivités territoriales, en soutien du dispositif Ma Classe aux Jeux, pour que les jeunes puissent assister aux épreuves. Près de 1 million de billets ont été proposés à 24 euros et 500 000 billets…
Mais pour quelles épreuves ?
…pour des épreuves de parasport ont été mis en vente à 15 euros.Si, je le répète, je suis favorable au principe de la billetterie populaire, il faut bien comprendre qu’elle doit s’accompagner d’une billetterie classique, qui génère des recettes et nous permet, grâce aux ressources privées qu’elle capte, de dépenser moins d’argent public.Sa création, encore une fois, ne me paraît pas relever du domaine de la loi, mais c’est vous qui votez, c’est vous qui décidez.
Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)